Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque l'accouchement ou l'interruption de grossesse intervient à compter du 6e mois de grossesse, que l'enfant soit mort-né ou vivant et viable, ou avant cette date pour un enfant né vivant et viable puis décédé. Une allocation forfaitaire distincte, d'un montant de 2 319,32 euros ou 1 159,68 euros selon les revenus des parents, est attribuée en cas de décès de l'enfant à compter de la 20e semaine de grossesse.
Pièces à fournir
- Acte de naissance de l'enfant, ou justificatif de grossesse selon la situation
- Acte de naissance sans vie, le cas échéant
Points de vigilance
- La prime à la naissance et l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant sont deux prestations distinctes, soumises à des seuils différents : le 6e mois de grossesse pour la prime à la naissance, la 20e semaine de grossesse pour l'allocation forfaitaire.
- La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
- Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, 2 319,32 euros ou 1 159,68 euros, varie selon les revenus des parents.
Questions fréquentes
À partir de quand la prime à la naissance peut-elle être versée en cas de décès de l'enfant ?
À compter du premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse, soit à compter du 6e mois de grossesse, que l'enfant soit mort-né ou né vivant et viable. Avant cette date, la prime reste due pour un enfant né vivant et viable puis décédé.
Une allocation forfaitaire est-elle versée en cas de décès d'un enfant ?
Oui, une allocation forfaitaire distincte de la prime à la naissance est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse. Son montant est de 2 319,32 euros ou 1 159,68 euros selon les revenus des parents.
Quel document transmettre à la caisse en cas d'enfant décédé à la naissance ?
Un acte de naissance sans vie doit être transmis à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole, en complément du justificatif de grossesse ou de l'acte de naissance selon la situation.
Textes de référence
Les parents peuvent percevoir la dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nésans vie (mort-né) ouvivant et viable L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissanceet un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
Les parents peuvent aussi percevoir .
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de ou , selon les revenus des parents.
Où s'adresser :
Les parents peuvent percevoir la dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nésans vie (mort-né) ouvivant et viable L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissanceet un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
Les parents peuvent aussi percevoir .
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de ou , selon les revenus des parents.
Où s'adresser :
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