Allocation versée en cas de décès d'un enfant
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, décédé après la 20e semaine de grossesse et avant son 25e anniversaire, le décès devant être survenu il y a moins de deux ans. Son montant dépend des ressources du foyer : 2 319,32 € en 2026 en dessous d'un plafond, ou 1 159,68 € au-delà de ce plafond. Ce plafond de ressources varie selon le nombre d'enfants à charge, mais les deux montants possibles restent identiques quel que soit ce nombre.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (moins de 16 ans, ou de 16 à 25 ans, selon l'âge), pour les personnes non encore allocataires de la Caf
- Acte de naissance sans vie, en cas de décès d'un enfant sans vie
- Déclaration des ressources du foyer, si elles ne sont pas déjà connues de la caisse
- Inscription en ligne sur le site de la MSA, pour les personnes du régime agricole non encore allocataires
Délais
Le versement intervient dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par la caisse, de l'ensemble des informations nécessaires.
Points de vigilance
- L'allocation ne peut pas être cumulée avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale ; un choix doit être exercé auprès de la Caf ou de la MSA.
- L'allocation n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
Questions fréquentes
Le montant de l'allocation varie-t-il selon le nombre d'enfants à charge ?
Le montant lui-même est fixé à 2 319,32 € ou 1 159,68 € en 2026, quel que soit le nombre d'enfants à charge. Le plafond de ressources déterminant lequel de ces deux montants s'applique augmente en revanche avec le nombre d'enfants à charge du foyer.
Quelles ressources sont prises en compte pour déterminer le montant versé en 2026 ?
Les ressources de l'année 2024 sont prises en compte pour déterminer le montant versé en 2026.
L'allocation est-elle versée automatiquement ?
Pour les personnes déjà allocataires, la caisse (Caf ou MSA) attribue l'allocation automatiquement dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Textes de référence
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre .
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre .
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Où s'adresser :
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la .
MSA - Mon espace privé (inscription)
Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSAQuel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
A savoir
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Où s'adresser :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s'adresser :
A savoir
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
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