Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire, qui assure son entretien matériel ainsi que la responsabilité affective et éducative. L'enfant reste considéré à charge jusqu'à 20 ans si sa rémunération n'excède pas un plafond calculé à partir du Smic. Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale, par exemple lorsqu'il perçoit l'aide personnalisée au logement.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile de l'enfant en France
- Justificatifs de rémunération de l'enfant sur la période de référence
- Justificatif de scolarité, d'apprentissage ou de stage de l'enfant
Points de vigilance
- Un enfant scolarisé ou étudiant qui travaille reste à charge si sa rémunération nette, calculée en moyenne sur une période de 6 mois, ne dépasse pas 55 % du Smic pour 169 heures.
- Un enfant apprenti, stagiaire ou salarié reste à charge si ses revenus nets mensuels ne dépassent pas 1 144,21 €, ce montant correspondant à 55 % du Smic en vigueur pour 169 heures.
- Les séjours à l'étranger de l'enfant ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
- Un enfant peut cesser d'être à charge pour les prestations familiales tout en restant à charge pour l'impôt sur le revenu.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge un enfant peut-il être considéré à charge pour les prestations familiales ?
Jusqu'à 20 ans, ou 21 ans pour le complément familial et les allocations logement, sous condition de rémunération.
Le plafond de rémunération de l'enfant à charge évolue-t-il ?
Oui, il est calculé sur la base du Smic en vigueur pour la période concernée et varie donc lors des revalorisations du Smic.
Textes de référence
Situation familiale avec l'enfant à charge
Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Âge limite de l'enfant à charge
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou lerevenu de solidarité active (RSA) Jusqu'à ses 3 ans De 3 ans à 15 ans s'il remplit l' obligation scolaire .
Rémunération de l'enfant à charge
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont pris en compte sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Attention
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser ( du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Définition : Année civile
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