Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic. D'autres conditions (âge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.

Situation familiale avec l'enfant à charge

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci.

Il peut ainsi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu...).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :

• Assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement)
• Et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite de l'enfant à charge

Un enfant est considéré à charge :

• Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
• Jusqu'à ses 3 ans
• De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire.

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.

Rémunération de l'enfant à charge

Les règles diffèrent selon le statut de l'enfant.

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du  (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont pris en compte sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Attention

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser  ( du Smic pour 169 heures).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Définition : Année civile