Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Le formulaire cerfa 12785*05 Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15731*03 Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15732*03 Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15733*03 Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Le formulaire cerfa 16231*01 Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Le formulaire cerfa 15987*01 Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :- matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
- et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
