Autorité parentale

• Exercice
• Délégation
• Retrait
• Émancipation

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Le formulaire cerfa 12785*05

Télécharger le formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Le formulaire cerfa 15731*03

Télécharger le formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Le formulaire cerfa 15732*03

Télécharger le formulaire

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Le formulaire cerfa 15733*03

Télécharger le formulaire

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Le formulaire cerfa 16231*01 Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

Télécharger le formulaire

Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Le formulaire cerfa 15987*01 Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :

• matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
• et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

Télécharger le formulaire

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.