Exercice de l'autorité parentale
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Quels sont les droits et les devoirs des parents ?
Devoirs sur la personne de l'enfant
À l'égard de leur enfant, les parents ont les et les suivants :
Droit et devoir de surveillance et de protection . Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux...
Devoir d'éducation. Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. Les parents qui n'assurent pasl'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).Devoir d'assurer sa santé Devoir d'entretien . Chacun des parents doit contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisirs, culture).Devoir de protection de sa vie privée et de son image .
Devoirs sur les biens de l'enfant
Les parents ont , c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la de l'enfant de celui-ci.
Qui exerce l'autorité parentale ?
A savoir
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Lorsque la est établie à l'égard du deuxième parent , le de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer .
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut .
En cas de décès d'un parent ou des parents
Si l'un des parents décède, .
Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une est mise en place.
En cas d'adoption
En cas d', le ou les .
En cas d’, le l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois les parents peuvent exercer en déposant une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L’autre parent biologique qui consent à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'établissement judiciaire de la filiation
Lorsque la est à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.
En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté
Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
A savoir
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Actes concernant la personne de l'enfant
En cas d’, un parent peut faire, , un acte usuel.
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit... Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue… Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.
Les actes non usuels sont les qui .
Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :
Traitement médical lourd Hospitalisation prolongée Intervention chirurgicale prévue Changement d'orientation scolaire Inscription de l'enfant dans un établissement privé Education religieuse donnée ou non à l'enfant Pratique d'un sport dangereux Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux Passage de l'enfant à la télévision.
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
Où s'adresser :
Le parent qui exerce l'autorité parentale concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve . Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.
Attention
Actes concernant les biens de l'enfant
En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents de leur enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une notamment :
Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent.
La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de suivant :
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15731*03La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant :
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15733*03La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
Certains actes sont.
Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineurExercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15732*03La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale les biens de l'enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15731*03La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
Certains actes sont .
Le parent ne peut jamais, même avec l’autorisation du juge, faire les actes suivants :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineurExercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Le formulaire cerfa 15732*03La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ?
À la majorité de l'enfant Par émancipation de l'enfant En cas de retrait de cette autorité .