Retrait de l'autorité parentale
L'autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement à un parent en cas de mise en danger ou de désintérêt envers l'enfant, ou en cas de condamnation pénale. La demande est présentée par requête auprès du tribunal judiciaire et jugée en chambre du conseil après audition des parties.
Pièces à fournir
- Requête rédigée par l'avocat du demandeur
- Timbre fiscal de 50 €
- Justificatif de résidence du parent défendeur
- Documents attestant la mise en danger ou le désintérêt de l'enfant
- Justificatif d'aide juridictionnelle (si applicable)
Délais
Les parties sont convoquées au minimum 8 jours avant l'audience. Le jugement est notifié dans un délai maximal de 8 jours. Un appel peut être exercé dans les 15 jours suivant la notification.
Points de vigilance
- Omission du timbre fiscal de 50 € annexé à la requête
- Présentation de la demande sans avocat
- Dépôt de la requête auprès d'une juridiction incompétente (non-respect du tribunal du lieu de résidence du parent défendeur)
- Absent lors de l'audience obligatoire
- Transmission du dossier à des tiers non-avocats
Questions fréquentes
Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?
Le ministère public, un membre de la famille (grands-parents, oncle, tante), le tuteur de l'enfant ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
Quelle est la différence entre retrait total et retrait partiel ?
Le retrait total prive le parent de tous les droits et responsabilités envers l'enfant. Le retrait partiel ne porte que sur certains attributs de l'autorité parentale énoncés au jugement.
Le parent dont l'autorité parentale est retirée doit-il continuer à participer à l'entretien de l'enfant ?
Oui, le retrait de l'autorité parentale ne supprime pas l'obligation du parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
La filiation entre l'enfant et le parent est-elle conservée après le retrait ?
Oui, le retrait de l'autorité parentale ne supprime pas la filiation entre l'enfant et le parent.
Dans quel délai peut-on faire appel d'un jugement de retrait ?
L'appel doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification du jugement. Un avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.
Textes de référence
- Code civil : article 371-1
- Code civil : articles 378 à 381
- Code pénal : article 228-1
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
- Code général des impôts : article 1635bis Q
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Mise en danger de l'enfant
L'autorité parentale peut être retirée aux la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.
Le tribunal prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :
Mauvais traitements infligés par les parents Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent. Manque de soins ou de direction.
Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative
L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfantLes parents se sont volontairement abstenuspendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.
À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?
Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?
Ministère public Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...) Tuteur de l'enfantService départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l’enfant est confié.
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Requête
La demande doit être présentée sous la forme d'une rédigée par l'avocat du .
La demande doit être déposée ou adressée au .
Où s'adresser :
Attention
Préparation du dossier et convocation
Les sont convoquées au moins . La convocation est adressée par lettre .
est pour toutes les parties à la procédure.
En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des concernant .
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une , des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Consultation du dossier
Le dossier peut être au tribunal, jusqu'à la , par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.
La copie du dossier peut être communiquée aux avocats des parties.
Déroulement de l’audience
La procédure est , ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.
L'affaire est jugée en .
À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
A savoir
Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre , dans un délai maximum de .
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent .
L'appel doit être effectué dans les qui suivent la la décision.
L'avocat pour la procédure d'appel.
C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel .
Où s'adresser :
Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...).
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a . Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant.
Il perd également le bénéfice de et de sur les biens de l'enfant.
Attention
La entre l'enfant et le parent est conservée.
Si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux 2 parents et que l'enfant est recueilli par le , il devient adoptable par .
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient du parent qui a conservé l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur .
Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...).
Le jugement peut par exemple maintenir des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.
A savoir
L'autorité parentale peut-elle être restituée ?
Où s'adresser :
Attention
Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?
Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
En cas de condamnation d'un parent comme auteur,coauteur ou complice d'uncrime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfantEn cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'uncrime commis contre l'autre parent .
Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de.
A savoir
Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale
La juridiction pénale le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parentEn cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'undélit commis par son enfant.
À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?
Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?
Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?
Le retrait total porte sur tous les attributs de . Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
Le retrait partiel porte sur . La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.
Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).
L'autorité parentale peut-elle être restituée ?
Où s'adresser :
Attention
A savoir
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Référence : Définition de l'autorité parentaleDéfinition : Crime
Définition : Délit
Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Requête
Définition : Demandeur (justice)
Définition : Aide juridictionnelle
Définition : Parties (au procès)
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