Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le droit de visite et/ou d'hébergement ?

Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir, de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.

Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.

A savoir

Comment le droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une dans laquelle vous fixez les points suivants :

• Résidence de l'enfant
• Droit de visite et d'hébergement
• Contribution à son entretien et son éducation.

Cette convention parentale peut être par le pour lui donner .

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

Télécharger le formulaire

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une dans laquelle vous fixez les points suivants :

• Résidence de l'enfant
• Droit de visite et d'hébergement
• Contribution à son entretien et son éducation.

Cette convention parentale peut être par le pour lui donner .

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

Télécharger le formulaire

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de établie par les avocats.

Dans le cadre de la , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Vous pouvez être d'accord sur le droit de visite et d'hébergement de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

En cas de désaccord, vous pouvez demander l'intervention d'un pour tenter de trouver un accord.

En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Télécharger le formulaire

Le formulaire doit être déposé ou envoyé .

Dans le cadre de la , lede votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.

Des demandes de (c'est-à-dire peuvent être formulées dès l' en divorce.

Elles peuvent porter sur les points suivants :

• Exercice de l'autorité parentale
• Fixation de la résidence, et des droits de visite et d'hébergement
• Contribution à son entretien et son éducation.

L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

Comment s'exerce le droit de visite et/ou le droit d'hébergement ?

Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).

Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

• 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires
• 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (droit de visite et d'hébergement élargi).

Ce droit est modulable en fonction de votre situation personnelle et de celle de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.

Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.

Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).

Comment savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent ?

Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement :

Le 1 week-end du mois commence le 1 samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.

Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5 week-end du mois et le 1 week-end du mois suivant.

Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.

L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1 week-end de l'année est un week-end impair.

Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.

Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.

Le jugement ou la peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.

Si rien n'est prévu, vous pouvez convenir à l'amiable que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, .

Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.

Comment exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont ?

Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la convention, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Comment organiser le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires ?

Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : .

Le jugement ou la peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).

La première semaine des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

La période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.

Le jugement ou la peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :

• Moitié des vacances scolaires

• Mois de juillet ou mois d'août

• Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).

La première semaine des vacances d'été indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.

Quel parent assure les trajets lors des droits de visite et d'hébergement ?

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.

Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.

La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

Quel parent prend en charge les frais de transport lors des droits de visite et d'hébergement ?

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.

Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial.

Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

L'enfant peut-il être confié à un tiers pendant le droit de visite et d'hébergement ?

Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

Que se passe-t-il pour le droit de visite et d'hébergement si l’un des parents déménage ?

Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre.

Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié, pour être adapté à la nouvelle situation.

Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf.

A savoir

Le droit de visite et d'hébergement peut-il être modifié ?

Vous pouvez modifier les règles d’exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).

A savoir

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :

Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une .

Un modèle existe :

Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Le formulaire cerfa 16139*01

Télécharger le formulaire

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .

par le pour lui donner .

Vous pouvez utiliser un formulaire pour demander l'homologation :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

Télécharger le formulaire

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le juge en utilisant un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Télécharger le formulaire

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal .

Vous êtes convoqué à à la suite de laquelle .

pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'.

Le droit de visite et d'hébergement doit-il être exercé ?

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent.

Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant.

Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

Vous pouvez aussi demander au Jaf la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

Que faire en cas de litige pour exercer le droit de visite et/ou d'hébergement ?

La démarche varie selon la situation :

Un parent ne peut pas priver l'autre parent de son droit de visite et d'hébergement.

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez déposer une . Vous pouvez aussi .

Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de . Cette infraction est punie d'un et de d'amende.

Lorsque le transfert de résidence ou la remise directe de l’enfant à l’autre parent , le juge l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...)..

Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le pour qu'il statue à nouveau sur ce droit.

Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

Lorsque l'autre parent s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il , vous pouvez demander les mesures suivantes :

• Intervention d'un médiateur familial
• Mise en place par le Jaf d'un délai de prévenance.

Le est un délai à compter duquel vous pouvez considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son .

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de l’enfant le commande.

Il peut également être organisé dans un espace de rencontre, lors de   .

Le peut être saisi.

Le droit de visite et/ou d'hébergement du peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le .

Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

Affaires personnelles de l'enfant

, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence.

Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

Le bagage de l'enfant devrait contenir le de l'enfant, en fonction de sa durée, de son âge...

Le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement peut aussi avoir des affaires pour l'enfant.

Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu'il pratique, instrument de musique...) doivent également être remis.

L'ensemble des affaires de l'enfant doit être au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

A savoir

Documents administratifs de l'enfant

L'enfant est détenteur de sa et de son .

Ces documents doivent être remis , à chaque passage de bras, c'est-à-dire lorsque l'enfant va chez l'autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).

La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.

Tous les de l’enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également être remis à l'autre parent.

Attention

Documents médicaux de l'enfant

L'enfant est détenteur de son .

En cas de besoin, Il doit être remis .

En cas de traitement médical, les, doivent être également fournis à l'autre parent.

Assurer la santé de l'enfant est une obligation liée à l'autorité parentale.

Attention

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le formulaire cerfa 16139*01

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Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*04 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Télécharger le formulaire

Référence : Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)Référence : Mesures de protection des victimes de violencesRéférence : Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentaleRéférence : Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)

Définition : Homologation

Définition : Exécution forcée

Définition : Assignation

Définition : Convention

Définition : Jour chômé

Définition : Honoraires

Définition : Astreinte

Définition : Dommages et intérêts

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