Violences conjugales
À savoir
Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
Violence physique
La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
Être giflé Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre Être tiré par les cheveux ou être poussé.
Violence sexuelle
La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
Le viol L'agression sexuelle Le harcèlement sexuel .
Violence psychologique
La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :
Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public Insulter l'autre membre du couple Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Violence économique
La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation Privation de ressources de l'autre membre du couple Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Comment réagir face à un acte de violences conjugales ?
1. Contacter les secours
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, vous pouvez contacter en composant le .
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le , notamment si vous êtes dans un autre État de .
Si vous avez besoin de , vous pouvez joindre :
Le Samu en composant le15 Les pompiers en composant le18 .
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez .
Vous communiquerez alors uniquement avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche (police, SAMU, etc.).
Ce service est et fonctionne .
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom De votre adresse précise Du motif de l'appel.
Où s'adresser :
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Mode de communication possible :
Par SMS au 114:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Moyen à utiliser en dernier recours.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
2. Faire constater les blessures
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par .
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une .
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve .
Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
Où s'adresser :
3. Faire un signalement à la police ou à la gendarmerie
Si vous êtes victime ou témoin de violences conjugales, vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre en utilisant le service en ligne suivant :
Depuis ce service, vous aurez la possibilité de dialoguer avec un agent de police ou un militaire de gendarmerie.
A savoir
À la suite de ce signalement, la police ou la gendarmerie peut procéder à des vérifications et auditionner de potentiels témoins des violences conjugales.
Attention
4. Contacter une association ou un organisme d'aide aux victimes
Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.
Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences.
Où s'adresser :
Sur internet:
Vous pouvez aussi contacter directement
3919 , service spécialisé dans les violences faites aux femmesAssociations du réseau France Victimes, au 116 006 Centre d'information des droits des femmes.
Où s'adresser :
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.:
Par téléphone: 39 19
Où s'adresser :
Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.:
En France métropolitaine:
116 006 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger):
+ 33 (0)1 80 52 33 76 Appel gratuit Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail:
Comment être protégé par la justice en tant que victime de violences conjugales ?
A savoir
1. Demander une ordonnance de protection
L'est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales,
Elle est rendue par le .
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.) L'autorité parentale La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur présumé des violences conjugalesLes obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences.
Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par :
Vous joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l', photo des blessures, témoignages, SMS, etc.
Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble Ou , si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.
Où s'adresser :
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
Où s'adresser :
A savoir
Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
Le greffe du prévient immédiatement le procureur de la République et vous cette ordonnance.
Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de
Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du ou le se chargera de la signification.
L'audience doit avoir lieu Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.
Lors de cette audience, le analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
En cas de décision favorable, l'auteur des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection
Ces mesures sont applicables pour une durée de à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été .
Elles peuvent être prolongées si une ou relative à a été déposée devant le .
En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de d'amende.
En cas de rejet de votre , le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)
Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Les faits de violences soient vraisemblables Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur des violences :
Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.) Interdiction de détenir ou de porter une arme Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient Suspension du droit de visite et d'hébergement de l'auteur des violencesDissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa (ou à la personne avec laquelle vous étiez en ).
Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Comment obtenir la condamnation de l'auteur de violences conjugales ?
A savoir
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Permet de porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Quels autres dispositifs permettent d'éloigner l'auteur de violences conjugales ?
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par lejuge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales
Dans les cas les plus graves , leprocureur de la République peut décider de vous équiper d'untéléphone grave danger .
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser ( ou non) de violences conjugales.
Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 :
Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.
Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui une .
Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.
Si l'auteur des violences refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise de la personne poursuivie pour violences conjugales.
le jugement, la mesure peut être prise par le , dans le cadre d'un
le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un . Cette mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violences conjugales a été reconnue coupable et condamnée pour ces faits.
Téléphone grave danger
, le peut décider de vous équiper d'un .
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, , d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.
Le téléphone peut vous être remis uniquement si avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.) Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé ) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.
, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.
Le téléphone est donné pour une .
Où s'adresser :
A savoir
Comment les enfants du couple sont-ils protégés en cas de violences conjugales ?
Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant pour le parent violent.
Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un .
Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents
, si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement.
Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du s, jusqu'à la décision de rendue par le ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun.
Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le ordonner :
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Une victime de violences conjugales peut-elle être relogée ?
A savoir
Hébergement d'urgence
Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
Où s'adresser :
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri:
Par téléphone: 115
Le Samu social vous orientera vers :
Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
A savoir
Logement social
Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Une victime de violences conjugales peut-elle bénéficier d'une aide financière d'urgence ?
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
Vous pouvez demander l'dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en
Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne , del'Espace économique européen ou de nationalité suisseOu disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).
peut prendre la forme d'un ou d'une , selon vos revenus et le nombre .
A savoir
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
2 164,67 € pour une personne seule3 247,01 € pour une personne avec un enfant à charge3 896,41 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 762,28 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Attention
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
2 164,67 € pour une personne seule3 247,01 € pour une personne avec un enfant à charge3 896,41 € pour une personne avec 2 enfants à charge4 762,28 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Les démarches à accomplir pour faire une demande sont les mêmes que vous soyez éligible au ou à
Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
A savoir
Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :
Signalement adressé auprocureur de la République Dépôt de plainte Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).
Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la :
Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
Permet de faire une demande d'aide financière urgente lorsqu'on est victime de violence conjugale.Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf
Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la ou nonDemande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA
Permet de faire votre demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, que vous soyez déjà allocataire de la MSA ou non.ou au procureur de la République, les services de police ou le peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide universelle d'urgence à votre organisme débiteur des prestations familiales par le biais un formulaire simplifié.
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.
Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle doit être argumentée.
Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de est de .
Ce montant est en fonction du
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au .
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt
Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 mois qui suit son attribution.
Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.
Le remboursement doit se faire de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la ou de la (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.
A savoir
L'auteur des violences peut-il perdre les avantages tirés du contrat de mariage ?
Divorce Décès de l'un des époux.
A savoir
L'époux condamné (comme auteur ou ) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, que lui donnent le .
L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou undélit contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
Du divorce Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.