Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Prostitué majeur
Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Une personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :
Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués Il a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne Il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Il a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit Tirer profit de la prostitution d'une autre personne Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
A savoir
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?
Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
A savoir
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement Période pendant laquelle les faits se sont déroulés Description précise des contenus illicites Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
A savoir
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
Quelles sont les aides apportées à une personne qui veut sortir de la prostitution ?
A savoir
Attention
Où s'adresser :
D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.) D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).
Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?
Attention
1 an à compter de la commission de l’infraction , en cas de recours à la prostitution6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises ( récidive légale )6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
A savoir
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Où s'adresser :
Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une punie d'une amende de .
Si les faits ont été commis sur une , le client encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :
Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et d’amende dans les cas suivants :
Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et lorsque les faits sont commis :
Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse Sur plusieurs personnes À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur) Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution Par une personne portant une arme Sous la contrainte ou avec violence Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices Par le biais d’un service de communication en ligne .
Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en .
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.
Prostitué mineur
Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit Tirer profit de la prostitution d'une autre personne Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?
Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est .
Où s'adresser :
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.:
Par téléphone: 119
Sur le site www.allo119.gouv.fr:
Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
A savoir
Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?
Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
Face à un cas de prostitution, il par :
Le mineur lui-même Les représentants légaux du mineurL’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une allant jusqu’au placement du mineur.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
A savoir
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?
Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
A savoir
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement Période pendant laquelle les faits se sont déroulés Description précise des contenus illicites Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
A savoir
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
A savoir
Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Le mineur qui se prostitue lui-même Les représentants légaux du mineur Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).
A savoir
Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l.
Le recours à la prostitution et le sont des .
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Lorsqu’il est commis , le proxénétisme constitue un .
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
En revanche, si les faits sont commis , le proxénétisme est un .
Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un .
Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au .
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de ans d'emprisonnement et de d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
Ces peines sont portées à ans d'emprisonnement et d'amende lorsque l' a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance) L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis enbande organisée Réclusion criminelle à perpétuité et4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Référence : Peines encourues par les clients de prostitués majeurs