Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative pour protéger un mineur en danger, lorsque l'aide proposée par les services du département n'est pas suffisante, est refusée ou impossible à mettre en œuvre. Ces mesures vont du suivi et de l'aide à la famille jusqu'au placement de l'enfant.
Délais
Les mesures de suivi par un service spécialisé, d'assistance éducative en milieu ouvert et de placement sont fixées pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois ; l'interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Points de vigilance
- Le juge des enfants n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsque l'aide proposée par les services du département est insuffisante, refusée ou impossible.
- La mesure de placement ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
- La médiation familiale ne peut être ordonnée qu'en complément d'une autre mesure d'assistance éducative, avec l'accord des parents, et est exclue en cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre ou sur l'enfant.
- Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur placé sont, sauf décision contraire du juge, à la charge des parents.
Questions fréquentes
Qui peut saisir le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
L'enfant lui-même, ses parents agissant ensemble ou séparément, son tuteur ou sa famille d'accueil, l'aide sociale à l'enfance ou tout autre service ayant la charge de l'enfant, ainsi que le procureur de la République ; le juge peut également se saisir d'office à titre exceptionnel.
Quelle est la durée maximale d'une mesure de placement ?
La mesure de placement est fixée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois ; elle peut être prolongée au-delà si la situation de la famille l'exige.
Les mesures d'assistance éducative peuvent-elles être modifiées ?
Oui, le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures en place ; une modification peut aussi être demandée par l'enfant, ses parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ou le procureur de la République.
Textes de référence
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
L’aide apportée n’est pas suffisante L’aide est refusée Ou l’aide est rendue impossible.
Situations qui justifient l'intervention du juge
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)
Sa sécurité physique (par exemple, violences )
Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)
Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)
Son éducation.
Personnes qui peuvent saisir le juge
Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :
Enfant lui-même Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfanceProcureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.
A savoir
Procédure pour demander l'intervention du juge
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Où s'adresser :
A savoir
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure de suivi et d'aide à la famille
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de
Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.
Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour .
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat) Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler Respecter un suivi psychologique ou médical.
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer , .
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a
Le juge peut également ordonner une , dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).
Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile.
Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant.
La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.
Mesure de placement
Le juge des enfants peut décider d'une dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de , .
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un .
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST)
Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Mesure de médiation familiale
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
de l'aide à domicile, de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil) L'accord des parents est nécessaire.
A savoir
Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant Personne ou service à qui l'enfant a été confié Procureur de la République
Où s'adresser :
Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
Définition : Requête
Définition : Capable de discernement
Définition : Administrateur ad hoc
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