Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
- Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
- Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple.
- La faute a directement causé un dommage à une personne.
Si l’auteur de l’atteinte une obligation sécurité imposée par la loi ou le , il s’agit d’une . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi une obligation mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de .
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du .
Attention
Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
- 1 an en cas de blessures légères,
- 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
A savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du .
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
A savoir
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|
| Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a eu lieu.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|
| Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
- En cas de détention illicite d'un chien dangereux
- Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
- En cas de non vaccination du chien contre la rage
- En cas de maltraitance du chien.
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?
Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.
A savoir
En cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
- Du juge pénal si la victime se constitue partie civile
- Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
A savoir
Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Code pénal : article R625-2
Code pénal : article R625-3
Code pénal : article R622-1
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Définition : Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définition : Personne aphasique
Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
Définition : Préjudice corporel
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Définition : Règlement
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Définition : Victime directe
Personne qui subit personnellement un dommage
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Victime indirecte
Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
Définition : Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
