Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Les atteintes involontaires à une personne (homicide ou blessures non intentionnels) sont punissables lorsqu'une faute directe ou une violation grave d'une obligation de sécurité a causé un dommage à un tiers. La victime peut porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République, et se constituer partie civile pour obtenir indemnisation.
Pièces à fournir
- Certificat médical ou rapport d'expertise médicale
- Arrêts de travail
- Photographies ou vidéos du sinistre
- Factures ou devis relatifs aux dommages
- Identité et coordonnées des témoins
- Preuve d'identité de la victime
- Preuve du domicile ou du lieu de résidence
Délais
Un an pour les blessures légères ; six ans pour les blessures graves ou l'homicide involontaire, à compter de la date des faits.
Points de vigilance
- Absence de précision des faits (date, heure, lieu exact de l'incident)
- Omission de la description du dommage ou de l'estimation du préjudice
- Plainte dépourvue de preuves (certificats médicaux, vidéos, témoignages)
- Non-identification ou imprécision concernant l'auteur supposé de l'infraction
- Dépassement des délais de prescription applicables selon le type de dommage
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une faute simple et une faute grave en matière d'atteinte involontaire ?
Une faute simple concerne l'imprudence, la maladresse ou l'inattention qui a directement causé le dommage. Une faute grave existe lorsque l'auteur savait qu'il devait respecter une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais ne l'a pas fait. La faute grave entraîne des peines plus sévères.
Les proches d'une victime décédée peuvent-ils se constituer partie civile ?
Oui, les proches d'une victime d'homicide involontaire peuvent se constituer partie civile pour être indemnisés des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès.
Où adresser la plainte en cas d'atteinte involontaire ?
La plainte peut être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie, ou adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Quelles sont les peines maximales pour homicide involontaire ?
L'auteur d'un homicide involontaire encourt trois ans de prison et 45 000 € d'amende en l'absence de circonstances aggravantes.
Un mineur peut-il porter plainte seul pour atteinte involontaire ?
Un mineur peut déposer plainte seul ou accompagné de ses parents, d'une personne majeure de son choix ou d'un représentant d'une association d'aide aux victimes, selon sa demande.
Textes de référence
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Code pénal : article R625-2
- Code pénal : article R625-3
- Code pénal : article R622-1
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
Une personne a commis une faute qui a directement causé undommage à untiers Ou la faute d’une personnea joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement . On parle alors defaute simple .La faute a directement causé un dommage à une personne.
Si l’auteur de l’atteinte une obligation sécurité imposée par la loi ou le , il s’agit d’une . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi une obligation mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de .
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du .
Attention
Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
1 an en cas de blessures légères, 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
A savoir
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au du .
Où s'adresser :
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
A savoir
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
L'auteur risque également des telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a eu lieu.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
L'auteur risque également des telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du causé à la victime.
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
En cas de détention illicite d'un chien dangereux Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident En cas de non vaccination du chien contre la rage En cas de maltraitance du chien.
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?
A savoir
Du juge pénal si la victime se constitue partie civile Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
A savoir
Définition : Tiers (urbanisme)
Définition : Partie civile
Définition : Ayant droit
Définition : Personne aphasique
Définition : Préjudice corporel
Définition : Règlement
Définition : Victime directe
Définition : Procureur de la République
Définition : Préjudice
Définition : Représentant légal
Définition : Administrateur ad hoc
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Victime indirecte
Définition : Incapacité totale de travail
Définition : Infraction
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