Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Déposer une main courante consiste à faire consigner, auprès de la police ou de la gendarmerie, des faits dont une personne est victime ou témoin, sans porter plainte. Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur, et le dépôt s'effectue uniquement en se déplaçant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Pièces à fournir
- Identité du déclarant
- Descriptif des faits
- Lieu et date des faits
- Identité de la personne impliquée, si elle est connue
Préparer mon dossier
Délais
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits ; les services de police ou de gendarmerie la conservent pendant 5 ans après son dépôt.
Points de vigilance
- Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas les délais de prescription applicables aux infractions.
- La main courante n'entraîne pas l'ouverture d'une enquête judiciaire, sauf en matière de violences conjugales, où l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
- Des poursuites pénales pour diffamation ou fausse déclaration sont possibles si les informations fournies dans la main courante se révèlent non fondées.
Questions fréquentes
Différence entre une main courante et une plainte
La plainte vise à ce que l'auteur de faits constitutifs d'une infraction pénale soit poursuivi. La main courante permet de faire acter une situation ou de signaler des faits dont une personne est témoin ou victime, sans qu'il y ait nécessairement de poursuites pénales.
Dépôt d'une main courante sur internet
La main courante ne peut pas être déposée sur internet ; un déplacement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie est nécessaire. Le dépôt est gratuit.
Information de la personne mentionnée dans la main courante
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.
À quoi sert une main courante ?
La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.
Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.
Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre identité
- Descriptif des faits
- Lieu et date des faits
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Quels sont les conséquences de la main courante ?
La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.
A savoir
En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :
- Départ de votre époux ou de votre épouse du domicile
- Non-présentation d'enfant
- Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfant
- Tapages nocturnes
- Troubles de voisinage
- Incivilités
- Menaces, harcèlement.
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.
Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.
Attention
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne
Référence :
Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Référence :
Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
