Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études, suit une formation ou recherche un emploi. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Pièces à fournir
- Certificat de scolarité attestant la poursuite des études
- Justificatif d'inscription à France Travail en cas de recherche d'emploi
- Justificatif de suivi d'une formation
- Justificatifs des revenus de l'enfant majeur (contrat d'alternance, intérim, temps partiel)
- Convention parentale en cas de versement direct à l'enfant majeur
- Requête ou formulaire de demande au juge aux affaires familiales
Points de vigilance
- Considérer que la pension cesse automatiquement aux 18 ans de l'enfant
- Interrompre le versement avant la décision du juge aux affaires familiales
- Verser la pension directement à l'enfant majeur sans accord de l'autre parent ou autorisation du juge
- Estimer que des études en alternance justifient à elles seules l'arrêt de la pension
- Ne pas fournir régulièrement la preuve que l'enfant n'est pas encore autonome
Questions fréquentes
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non. La pension reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études, suit une formation ou recherche activement un emploi. Elle cesse lorsque l'enfant subvient lui-même à ses besoins.
Peut-on verser la pension directement à l'enfant majeur ?
Oui, sous conditions, lorsque l'enfant est indépendant sans être autonome financièrement. Si la décision ou la convention ne le prévoit pas, l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire. Le parent débiteur ne peut pas en décider seul.
Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
L'un des parents doit saisir le juge aux affaires familiales, en ligne ou par formulaire adressé au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire. Le juge décide si la pension est encore due.
Une pension peut-elle être demandée alors que l'enfant est déjà majeur ?
Oui, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui assume seul sa charge, à condition de prouver que l'enfant est dans le besoin.
Le parent débiteur doit-il continuer à verser la pension durant la procédure ?
Oui. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
- Code civil : article 373-2-5
- Code civil : articles 203 à 211
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Requête au juge aux affaires familiales en ligne
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Où s'adresser :
A savoir
Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Requête au juge aux affaires familiales en ligne
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent .
Où s'adresser :
Une pension alimentaire peut-elle être encore demandée quand l'enfant est majeur ?
Le parent dont peut réclamer à l’autre parent une pension alimentaire.
Il doit, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si l’enfant n'a (étudiant ou au chômage) ou s'il a des (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
L’enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Le parent peut demander une pension alimentaire à l'autre parent. En cas de , il peut faire une en saisissant le .
Le parent qui a la charge de l’enfant majeur peut demander la en s’adressant directement à l'autre parent. Il peut le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord.
Un peut les aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, les parents peuvent décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner .
Où s'adresser :
Si la démarche amiable échoue, il faut saisir le juge.
Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut demander une pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
La requête peut se faire en ligne :
Requête au juge aux affaires familiales en ligne
La demande de pension alimentaire peut également se faire à l'aide d'un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11pour cette procédure.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Où s'adresser :
Un enfant majeur ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Il doit , sans autonomie financière, c’est-à-dire qu’il à assurer ses (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). C'est le cas notamment s’il n'a (étudiant, ou au chômage) ou s’il a des pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Il qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles en justifiant de ses .
L’enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire à ses parents ou l'un d'eux. En cas de , il peut faire une demande en justice en saisissant le .
L’enfant majeur peut demander une pension alimentaire en s’adressant directement à ses parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant son ou ses parents à trouver un accord amiable.
Un peut les aider à trouver cet accord.
En cas , le majeur et son ou ses parents conviennent de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être par le pour lui donner .
L’enfant majeur peut demander la pension alimentaire par requête adressée au juge aux affaires familiales (Jaf).
toute procédure devant le Jaf, une est fortement recommandée.
Si elle n’a pas été tentée, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande peut se faire en ligne :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
La demande d'obligation alimentaire au Jaf peut aussi se faire à l'aide d'un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le formulaire cerfa 15454*03pour cette procédure.
Requête au juge aux affaires familiales en ligne
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire cerfa 16146*04Définition : Créancier
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Débiteur
Définition : Force exécutoire
Définition : Homologation
Définition : Obligation alimentaire
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