Pension alimentaire à un enfant devenu majeur

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Elle reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études, suit une formation ou recherche un emploi. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Pièces à fournir

  • Certificat de scolarité attestant la poursuite des études
  • Justificatif d'inscription à France Travail en cas de recherche d'emploi
  • Justificatif de suivi d'une formation
  • Justificatifs des revenus de l'enfant majeur (contrat d'alternance, intérim, temps partiel)
  • Convention parentale en cas de versement direct à l'enfant majeur
  • Requête ou formulaire de demande au juge aux affaires familiales
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Points de vigilance

  • Considérer que la pension cesse automatiquement aux 18 ans de l'enfant
  • Interrompre le versement avant la décision du juge aux affaires familiales
  • Verser la pension directement à l'enfant majeur sans accord de l'autre parent ou autorisation du juge
  • Estimer que des études en alternance justifient à elles seules l'arrêt de la pension
  • Ne pas fournir régulièrement la preuve que l'enfant n'est pas encore autonome

Questions fréquentes

La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?

Non. La pension reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement, notamment s'il poursuit des études, suit une formation ou recherche activement un emploi. Elle cesse lorsque l'enfant subvient lui-même à ses besoins.

Peut-on verser la pension directement à l'enfant majeur ?

Oui, sous conditions, lorsque l'enfant est indépendant sans être autonome financièrement. Si la décision ou la convention ne le prévoit pas, l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire. Le parent débiteur ne peut pas en décider seul.

Que faire en cas de désaccord entre les parents ?

L'un des parents doit saisir le juge aux affaires familiales, en ligne ou par formulaire adressé au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent créancier. L'avocat n'est pas obligatoire. Le juge décide si la pension est encore due.

Une pension peut-elle être demandée alors que l'enfant est déjà majeur ?

Oui, l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui assume seul sa charge, à condition de prouver que l'enfant est dans le besoin.

Le parent débiteur doit-il continuer à verser la pension durant la procédure ?

Oui. Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.

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Textes de référence

  • Code civil : article 371-2
  • Code civil : article 373-2-5
  • Code civil : articles 203 à 211
  • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
  • Code de procédure civile : articles 42 à 48

Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation etc.

Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire.

Si les parents rencontrent un désaccord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge décidera si la pension est encore due.

Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :

Requête au juge aux affaires familiales en ligne

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

A savoir

Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire jusqu'à la décision du Jaf.

Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.

En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :

Requête au juge aux affaires familiales en ligne

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent .

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.

Une pension alimentaire peut-elle être encore demandée quand l'enfant est majeur ?

Oui, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge.

Le parent dont peut réclamer à l’autre parent une pension alimentaire.

Il doit, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si l’enfant n'a (étudiant ou au chômage) ou s'il a des (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).

L’enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.

Le parent peut demander une pension alimentaire à l'autre parent. En cas de , il peut faire une en saisissant le .

Le parent qui a la charge de l’enfant majeur peut demander la en s’adressant directement à l'autre parent. Il peut le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord.

Un peut les aider à trouver cet accord.

En cas d'accord, les parents peuvent décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Si la démarche amiable échoue, il faut saisir le juge.

Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut demander une pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

La requête peut se faire en ligne :

Requête au juge aux affaires familiales en ligne

La demande de pension alimentaire peut également se faire à l'aide d'un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

pour cette procédure.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Un enfant majeur ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

Il doit , sans autonomie financière, c’est-à-dire qu’il  à assurer ses  (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). C'est le cas notamment s’il n'a (étudiant, ou au chômage) ou s’il a des pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).

Il qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles en justifiant de ses  .

L’enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire à ses parents ou l'un d'eux. En cas de , il peut faire une demande en justice en saisissant le .

L’enfant majeur peut demander une pension alimentaire en s’adressant directement à ses parents ou à l'un d'eux.

Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant son ou ses parents à trouver un accord amiable.

Un peut les aider à trouver cet accord.

En cas , le majeur et son ou ses parents conviennent de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être par le pour lui donner .

L’enfant majeur peut demander la pension alimentaire par requête adressée au juge aux affaires familiales (Jaf).

toute procédure devant le Jaf, une est fortement recommandée.

Si elle n’a pas été tentée, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande peut se faire en ligne :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

La demande d'obligation alimentaire au Jaf peut aussi se faire à l'aide d'un formulaire :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Le formulaire cerfa 15454*03

pour cette procédure.

Requête au juge aux affaires familiales en ligne

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*04 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Référence : Pension alimentaire due à l’enfant, même après sa majorité

Code civil : article 371-2

Référence : Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfantmajeur

Code civil : article 373-2-5

Référence : Obligation alimentaire

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Sanction pour abandon de famille

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Compétence territoriale du tribunal (art.46)

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

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