Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Tout enfant, petit-enfant, gendre ou belle-fille a l'obligation légale d'aider un parent ou beau-parent dans le besoin, sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une aide en nature. Cette obligation alimentaire est fixée par le juge en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, sans barème établi.

Pièces à fournir

  • Formulaire de requête en obligation alimentaire (fourni par le tribunal)
  • Justificatifs de ressources du créancier d'aliments (relevés de comptes, avis d'imposition)
  • Justificatifs de dépenses courantes et besoins essentiels du créancier
  • Justificatifs de ressources du débiteur d'aliments (bulletins de salaire, avis de retraite)
  • Justificatifs de charges du débiteur (justification des dépenses de la vie courante, crédits)
  • Document d'identité du demandeur
  • Certificat de mariage ou d'enregistrement de Pacs le cas échéant
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Points de vigilance

  • Absence de démonstration du besoin du créancier d'aliments concernant ses dépenses essentielles
  • Transmission de la requête sans lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au tribunal
  • Non-présentation des ressources complètes du débiteur (revenus du travail, aides sociales, revenus du capital)
  • Omission des charges réelles du débiteur d'aliments (logement, dépenses courantes, crédits en cours)
  • Tentative de demander une dispense par avance plutôt que de saisir le juge après les faits

Questions fréquentes

Qui peut demander une obligation alimentaire ?

Tout parent ou beau-parent en besoin peut demander une obligation alimentaire à ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles, sous réserve de démontrer qu'il ne peut pas assurer ses besoins fondamentaux.

Existe-t-il un montant minimum ou maximum d'obligation alimentaire ?

Non, il n'existe pas de barème. Le juge fixe le montant en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur d'aliments.

Peut-on trouver un accord à l'amiable sans saisir le juge ?

Oui, le créancier et le débiteur peuvent négocier un accord amiable par courrier ou avec un médiateur familial. Cet accord peut être homologué par le juge aux affaires familiales pour acquérir force exécutoire.

Un enfant peut-il être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Oui, le juge peut dispenser un débiteur d'aliments total ou partiellement s'il a des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes, ou si le parent a manqué gravement à ses obligations.

L'obligation alimentaire peut-elle se faire autrement que par une pension mensuelle ?

Oui, elle peut s'exécuter en nature, notamment en recueillant le créancier d'aliments au domicile, en le nourrissant et en l'entretenant, si le débiteur justifie ne pas pouvoir payer en espèces.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 203 à 211
  • Code civil : articles 356 à 359
  • Code civil : articles 360 à 369-1
  • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
  • Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
  • Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839

Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. On parle d’obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.

Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

  • Enfants, petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin
  • Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

A savoir

En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).

L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.

Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.

Le créancier et le débiteur d’ peuvent soit par courrier , soit par l’intermédiaire d'un .

Où s'adresser : Médiateur familial

L'accord trouvé peut être par le pour lui donner .

L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le .

La demande se fait par ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Le formulaire cerfa 15454*03

La requête doit être par lettre recommandée avec accusé de réception ou au tribunal judiciaire.

Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.

dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de .

Comment est fixée l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

  • Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)
  • Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA...)
  • Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

  • Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
  • Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
  • Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.

A savoir

Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.

Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Demande de dispense

L'enfant dont à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.

On ne peut pas demander à être dispensé de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une .

, le débiteur d’aliments doit que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

Dispense automatique

L’enfant dont le père ou la mère s’est vu est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.

L’enfant dont le est déchargé de son obligation alimentaire par le , sauf décision contraire du juge.

de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins mois cumulés avant ses ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du , dans le cadre d'une demande pour le compte de l'un de ses grands-parents.

Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?

Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf.

L'avocat est obligatoire.

L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

  • Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)
  • La situation financière du créancier d’aliments s’améliore
  • La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

  • Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
  • Demander une saisie sur salaire.

A savoir

L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille.

Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Le formulaire cerfa 15454*03

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*04 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

Référence : Obligations qui naissent du mariage

Code civil : articles 203 à 211

Référence : Effets de l'adoption plénière sur l'obligation alimentaire (article 356 du code civil)

Code civil : articles 356 à 359

Référence : Effets de l'adoption simple sur l'obligation alimentaire (articles 364 et 367 du code civil)

Code civil : articles 360 à 369-1

Référence : Délit d'abandon de famille (article 227-3 du code pénal)

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

Référence : Article L132-6 : exonération de l'obligation alimentaire dans certaines situations

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

Référence : Devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire versée par un enfant

Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839

Définition : En nature

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Aliments

Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Force exécutoire

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Insolvabilité

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

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