Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Un enfant n'est pas responsable des dettes de ses parents vivants, sauf s'il s'est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution. Lorsqu'un parent est décédé, l'enfant choisit entre trois options qui déterminent sa responsabilité envers les dettes du défunt : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation à la succession.
Délais
En cas de découverte d'une dette après acceptation pure et simple de la succession, l'enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il en a connaissance.
Points de vigilance
- Un enfant n'est redevable des dettes de ses parents vivants que s'il s'est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net permet de ne pas payer les dettes du défunt qui dépassent la valeur des biens de la succession.
- La décharge d'une dette découverte après acceptation pure et simple de la succession suppose que l'enfant avait des raisons légitimes d'ignorer son existence et que son paiement risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
Questions fréquentes
Que faire si une dette du défunt est découverte après acceptation de la succession ?
L'enfant qui découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel peut saisir le tribunal judiciaire pour en être déchargé totalement ou partiellement, dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette. Il doit établir qu'il avait des raisons légitimes d'ignorer cette dette au moment de l'acceptation de la succession.
Quelle différence entre acceptation pure et simple et acceptation à concurrence de l'actif net ?
L'acceptation pure et simple rend l'enfant redevable de l'ensemble des dettes du parent décédé. L'acceptation à concurrence de l'actif net protège ses biens personnels : les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession, sans dépasser sa valeur.
Textes de référence
quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est de son parent décédé.
L'enfant peut . Dans ce cas, les dettes du défunt .
L'acceptation signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
L'enfant du parent décédé peut .
Référence : Option successoraleInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.