Révision du montant de la pension alimentaire

Le montant d'une pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse par le juge aux affaires familiales sur demande d'un parent, dès lors qu'un élément nouveau justifie cette modification, tel qu'une évolution des besoins de l'enfant ou des ressources parentales. La procédure est gratuite et ne requiert pas l'assistance obligatoire d'un avocat.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande au juge aux affaires familiales
  • Bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
  • Attestation France Travail en cas de perte d'emploi
  • Relevés de prestations sociales
  • Quittances de loyer ou justificatifs de charges
  • Factures ou attestations justifiant les changements de situation
  • Documents relatifs aux frais de l'enfant (scolarité, santé, etc.)
  • Attestations de tiers
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Délais

Non précisé dans la documentation officielle

Points de vigilance

  • Absence de justification d'un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant
  • Demande présentée sans documents justificatifs des changements de situation
  • Adressage de la demande au tribunal incompétent territorialement
  • Confusion entre révision et revalorisation de la pension alimentaire
  • Tentative de modification directe du montant sans intervention du juge en l'absence d'accord amiable

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre révision et revalorisation de la pension alimentaire ?

La révision concerne une modification du montant décidée par le juge aux affaires familiales en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus des parents. La revalorisation est un ajustement automatique du montant selon un indice des prix à la consommation, calculée par le parent débiteur lorsque la décision ou convention le prévoit.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour demander une révision ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire. La demande peut être présentée seul auprès du juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire officiel. Toute assistance d'avocat demeure facultative et engendre des frais à la charge du demandeur, sauf en cas d'aide juridictionnelle.

Quel est le coût de la procédure de révision ?

La procédure de révision elle-même est gratuite. Seule l'assistance d'un avocat, si elle est choisie, engendre des frais à la charge du demandeur ou de l'État selon le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Auprès de quel tribunal adresser la demande de révision ?

La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Le juge peut-il intervenir pour le calcul de la revalorisation annuelle ?

Non, le juge aux affaires familiales ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation. Cette opération incombe au parent débiteur de la pension alimentaire conformément à la clause d'indexation prévue par la décision ou la convention.

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Textes de référence

  • Code civil : article 371-2
  • Code civil : article 373-2-2
  • Code civil : article 373-2-8
  • Code civil : article 373-2-13
  • Code de procédure civile : article 1070
  • Code de procédure civile : article 1139

Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est la différence entre la révision et la revalorisation du montant de la pension alimentaire ?

On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.

En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.

On parle de revalorisation de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l'évolution d'un indice des prix à la consommation. Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d'indexation.

A savoir

Le calcul de revalorisation de la pension alimentaire est à faire par le parent débiteur de la pension alimentaire. Le Jaf ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation.

Dans quelles situations le montant de la pension alimentaire peut-il être révisé ?

Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension (créancier) ou le parent qui verse la pension alimentaire (débiteur).

Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.

Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau.

Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :

  • Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant
  • Les ressources de l’autre parent ont augmenté
  • Vos ressources ont diminué
  • Vous changez le mode de garde de votre enfant.

Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l'enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).

A savoir

Si vous n'êtes plus en mesure de verser de pension alimentaire (par exemple sans ressources), le Jaf peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité.

Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :

Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.

Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.

Quel est le coût d'une procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11
Référence : Critères de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Code civil : article 371-2

Référence : Pension alimentaire et prise en charge directe de certains frais de l'enfant

Code civil : article 373-2-2

Référence : Fixation du montant de la pension par le Jaf

Code civil : article 373-2-8

Référence : Modification du montant de la pension par le Jaf

Code civil : article 373-2-13

Référence : Compétence territoriale du Jaf

Code de procédure civile : article 1070

Référence : Faculté de se défendre seul ou avec un avocat

Code de procédure civile : article 1139

Définition : Clause d'indexation

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Insolvabilité

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

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