Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d'une pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse par le juge aux affaires familiales sur demande d'un parent, dès lors qu'un élément nouveau justifie cette modification, tel qu'une évolution des besoins de l'enfant ou des ressources parentales. La procédure est gratuite et ne requiert pas l'assistance obligatoire d'un avocat.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande au juge aux affaires familiales
- Bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
- Attestation France Travail en cas de perte d'emploi
- Relevés de prestations sociales
- Quittances de loyer ou justificatifs de charges
- Factures ou attestations justifiant les changements de situation
- Documents relatifs aux frais de l'enfant (scolarité, santé, etc.)
- Attestations de tiers
Délais
Non précisé dans la documentation officielle
Points de vigilance
- Absence de justification d'un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant
- Demande présentée sans documents justificatifs des changements de situation
- Adressage de la demande au tribunal incompétent territorialement
- Confusion entre révision et revalorisation de la pension alimentaire
- Tentative de modification directe du montant sans intervention du juge en l'absence d'accord amiable
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre révision et revalorisation de la pension alimentaire ?
La révision concerne une modification du montant décidée par le juge aux affaires familiales en fonction de l'évolution des besoins de l'enfant et des revenus des parents. La revalorisation est un ajustement automatique du montant selon un indice des prix à la consommation, calculée par le parent débiteur lorsque la décision ou convention le prévoit.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour demander une révision ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire. La demande peut être présentée seul auprès du juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire officiel. Toute assistance d'avocat demeure facultative et engendre des frais à la charge du demandeur, sauf en cas d'aide juridictionnelle.
Quel est le coût de la procédure de révision ?
La procédure de révision elle-même est gratuite. Seule l'assistance d'un avocat, si elle est choisie, engendre des frais à la charge du demandeur ou de l'État selon le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Auprès de quel tribunal adresser la demande de révision ?
La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Le juge peut-il intervenir pour le calcul de la revalorisation annuelle ?
Non, le juge aux affaires familiales ne peut pas intervenir pour le calcul de la revalorisation. Cette opération incombe au parent débiteur de la pension alimentaire conformément à la clause d'indexation prévue par la décision ou la convention.
Textes de référence
- Code civil : article 371-2
- Code civil : article 373-2-2
- Code civil : article 373-2-8
- Code civil : article 373-2-13
- Code de procédure civile : article 1070
- Code de procédure civile : article 1139
Quelle est la différence entre la révision et la revalorisation du montant de la pension alimentaire ?
A savoir
Dans quelles situations le montant de la pension alimentaire peut-il être révisé ?
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu'avant Les ressources de l’autre parent ont augmenté Vos ressources ont diminué Vous changez le mode de garde de votre enfant.
A savoir
Comment demander la révision du montant de la pension alimentaire ?
Où s'adresser :
Quel est le coût d'une procédure de révision du montant de la pension alimentaire ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Critères de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfantDéfinition : Clause d'indexation
Définition : Débiteur
Définition : Créancier
Définition : Insolvabilité
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