Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
A savoir
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée . Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors desdroits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
A savoir
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.
Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
pour donner à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser :
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
L’un des parents peut pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Le formulaire doit être déposé ou envoyé .
Où s'adresser :
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
Vous êtes ensuite convoqué à à la suite de laquelle .
Attention
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent Résultat des expertises éventuellement effectuées Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
A savoir
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?
A savoir
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord.
Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
pour donner à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser :
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Le formulaire doit être déposé ou envoyé .
Où s'adresser :
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle .