Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est fixée soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Elle désigne le lieu où l'enfant mineur vit de manière habituelle et peut être alternée ou confiée à l'un des parents. La décision doit prioritairement tenir compte de l'intérêt de l'enfant.
Pièces à fournir
- Modèle de convention parentale (résidence alternée ou résidence et droit de visite)
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
- Demande au juge aux affaires familiales (formulaire autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)
- Pièces d'identité des parents
- Justificatif de domicile
- Documents relatifs à la situation de l'enfant
Délais
Les délais de traitement dépendent de la saisine du juge ; aucun délai spécifique n'est précisé dans la fiche.
Points de vigilance
- Confondre la capacité de l'enfant à exprimer son avis avec son droit de choisir sa résidence : l'enfant ne décide jamais de sa résidence mais peut être entendu par le juge
- Omettre d'informer préalablement l'autre parent en cas de déménagement du domicile de l'enfant
- Oublier que l'avocat n'est pas obligatoire pour les conventions parentales ou les demandes au juge, mais est recommandé
- Ne pas formaliser l'accord amiable dans une convention parentale signée par les deux parents
- Ignorer que le maintien des relations avec les deux parents doit être assuré tant que le jugement n'est pas rendu
Questions fréquentes
Un enfant peut-il choisir de vivre chez l'un de ses parents ?
Non. L'enfant mineur ne peut pas décider de sa résidence, quel que soit son âge. C'est aux parents de choisir à l'amiable ou au juge de décider en cas de désaccord. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour exprimer son avis, mais le juge n'est pas obligé de le suivre.
Quelles sont les options de résidence possibles ?
Deux solutions existent : une résidence alternée où l'enfant réside alternativement chez chacun des parents, ou une résidence habituelle au domicile de l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement chez l'autre. À titre exceptionnel, l'enfant peut être confié à une autre personne.
Comment formaliser un accord amiable sur la résidence ?
L'accord doit être formalisé dans une convention parentale signée par les deux parents en utilisant le modèle fourni par le ministère de la justice. Il est conseillé de soumettre cette convention au juge aux affaires familiales pour homologation, qui lui confère force exécutoire.
Quels critères le juge considère-t-il pour fixer la résidence ?
Le juge décide en fonction de l'intérêt de l'enfant en tenant compte notamment des pratiques antérieures des parents, de l'avis de l'enfant s'il est entendu, de la capacité de chacun des parents, des expertises effectuées, des enquêtes sociales et de tout antécédent de violence ou de pression.
Un avocat est-il obligatoire pour les conventions parentales ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger une convention parentale ou en demander l'homologation. Cependant, il est possible de se faire assister pour obtenir des conseils juridiques.
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
A savoir
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée . Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors desdroits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).
A savoir
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de rédigée par vos avocats.
Dans le cadre de la , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.
Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
pour donner à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser :
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
L’un des parents peut pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Le formulaire doit être déposé ou envoyé .
Où s'adresser :
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
Vous êtes ensuite convoqué à à la suite de laquelle .
Attention
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent Résultat des expertises éventuellement effectuées Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
A savoir
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?
A savoir
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord.
Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
pour donner à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Où s'adresser :
pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Le formulaire doit être déposé ou envoyé .
Où s'adresser :
L'avocat pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle .
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Le formulaire cerfa 16139*01Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01 Référence : Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)Définition : Homologation
Définition : Force exécutoire
Définition : Capable de discernement
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