Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
Qu'est-ce que la garde alternée ?
A savoir
Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
Le choix de la résidence de l'enfant se fait .
Si vous étiez mariés et que vous , l'accord que vous avez trouvé doit figurer rédigée par vos avocats.
), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.
Vous pouvez établir une en utilisant un formulaire :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
La convention parentale peut être par le pour lui donner. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du
Où s'adresser :
Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.
Il peut ou non vous convoquer à une audience.
Il rend une ordonnance qui :
Soit homologue la convention parentale,Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez .
Il en prenant en compte .
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de , vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des
Où s'adresser :
(ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du
Où s'adresser :
L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s'adresser :
Vous êtes ensuite convoqués pour à la suite de laquelle .
À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Vous pouvez de la décision.
Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une .
Vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Cette convention parentale peut être par le pour qu'elle ait .
La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Le formulaire cerfa 16139*01Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au
Où s'adresser :
L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s'adresser :
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander
Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le .
Il faut justifier de pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.
La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une .
La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du
Où s'adresser :
L'avocat n'est pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Où s'adresser :
Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander
Vous êtes ensuite convoqué à à la suite de laquelle .