Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales n'a pas à être saisi pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de .
En cas d', une peut être établie. Elle peut être par le .
entre les parents sur un nouveau montant, pour le fixer.
Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
Attention
Quand revaloriser la pension alimentaire ?
Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
Date à laquelle doit intervenir la 1 re revalorisationPériodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1 er janvier ou date anniversaire du jugement).
Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l'indice "ensemble des ménages - hors tabac" oul'indice "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac" Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base Nouvel indice , c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ouindice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?
S'il manque un élément pour le calcul de la revalorisation de pension alimentaire, une peut être adressée au du tribunal ayant prononcé la décision. Par exemple il manque toute la formule de calcul ou une partie.
Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire la requête en interprétation sur papier libre.
Où s'adresser :
Si la décision comporte une erreur (par exemple si l'indice de référence et le nouvel indice sont les mêmes), une peut être adressée au . C'est le tribunal ayant prononcé la décision qui est compétent.
Vous devez prendre un s'il était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision incomplète (par exemple si c'était une procédure de divorce).
Dans les autres cas, vous pouvez faire votre requête en interprétation sur papier libre.
Où s'adresser :
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires .
Vous pouvez connaître le montant des arriérés de revalorisation en calculant la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Insee pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Si le parent , vous pouvez faire appel à un .
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la .
Le parent doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent .
Cependant, . Il doit par la suite communiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Si le , le parent créancier de la pension peut faire appel à un .
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'intervention de l' pour recouvrir les sommes dues en plus de la pension alimentaire courante dans la .
Vous devez calculer le nouveau montant avec .
S'il y a un sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Si vous êtes le parent de la pension, vous pouvez également faire appel à un pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Où s'adresser :