Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de risque imminent que l'autre parent n'enlève votre enfant mineur à l'étranger, deux procédures sont disponibles : l'opposition de sortie du territoire (OST) pour une mesure d'urgence valable 15 jours, et l'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par le juge aux affaires familiales pour une protection plus durable. La demande d'OST s'effectue auprès de la préfecture, du commissariat ou de la gendarmerie selon le lieu et l'urgence.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'opposition à sortie du territoire (OST)
  • Justificatif de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance avec filiation ou décision de justice)
  • Justificatif d'identité du demandeur (copie de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Justificatif d'identité de l'enfant mineur (carte nationale d'identité, passeport, document de circulation pour étranger mineur ou acte de naissance avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition)
  • Documents pertinents : jugement de divorce, billet d'avion, correspondances entre parents (mails, SMS, courriers)
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Délais

Décision immédiate en cas d'urgence avérée ; mesure valable 15 jours maximum pour l'OST.

Points de vigilance

  • Oublier de démontrer l'urgence et le risque imminent d'enlèvement pour justifier l'OST
  • Fournir des documents d'identité expirés du demandeur ou de l'enfant
  • Ne pas signaler auprès du préfet une saisine antérieure du juge pour une IST
  • Déposer la demande au mauvais lieu selon la localisation du demandeur et l'urgence
  • Méconnaître que l'OST ne peut pas être prolongée au-delà de 15 jours

Questions fréquentes

Qui peut demander une opposition ou interdiction de sortie du territoire ?

Tout parent exerçant l'autorité parentale sur l'enfant, ou titulaire d'une délégation de l'autorité parentale peut effectuer cette demande.

Quelle est la différence entre l'OST et l'IST ?

L'OST est une mesure d'urgence valable 15 jours maximum, applicable sans délai. L'IST est une mesure préventive prononcée par le juge aux affaires familiales, plus durable, permettant de prévenir efficacement un risque d'enlèvement.

Où déposer la demande d'OST en dehors des heures ouvrables ?

En cas d'urgence et fermeture de la préfecture (nuit, week-end, jour férié), la demande peut être adressée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.

Que se passe-t-il après l'inscription de l'enfant suite à une OST ?

L'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé au système d'information Schengen (SIS), ce qui l'empêche de franchir tout poste frontière pour quitter la France.

L'OST peut-elle être prolongée après 15 jours ?

Non, la mesure d'OST n'est pas renouvelable et reste valable 15 jours maximum. Une demande d'IST auprès du juge aux affaires familiales doit être envisagée pour une protection ultérieure.

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Textes de référence

  • Code civil : article 373-2-6
  • Code civil : articles 375 à 375-9
  • Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
  • Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Mesure urgente : OST

Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?

S'il existe un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.

Cette mesure vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Vous devez être en mesure de démontrer l'urgence.

Qui peut demander une OST ?

Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez l'autorité parentale sur votre enfant.

Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous disposez d'une délégation de l'autorité parentale.

Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?

L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :

  • Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France
  • Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
  • Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).

Où faire la demande d'OST ?

Le lieu où vous déposez la demande dépend du lieu où vous vous situez :

Vous devez déposer votre demande .

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser :

  • Soit au commissariat de police,

Où s'adresser : Commissariat

  • Soit à la gendarmerie la plus proche.

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Votre demande doit être déposée à la .

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST

Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :

Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Ce service permet d'écrire à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez vous en vue d'une opposition à sortie du territoire

, et que le , votre demande peut être déposée dans n'importe quel . Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.

Où s'adresser : Commissariat

Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au au ministère de la justice.

Où s'adresser : Département de l'entraide, du droit international privé et européen

Par courrier:

  • 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

Par téléphone:

  • 01 44 77 61 05

Par mail:

  • entraide-civile-internationale[@]justice.gouv.fr

Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?

Vous devez remplir et apporter un formulaire :

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation, copie de décision de justice, etc.)
  • Justificatif d'identité du demandeur (copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
  • Justificatif d'identité de l'enfant mineur (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, du document de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture de téléphone, avis d'imposition, ...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.).

A savoir

Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.

Comment la demande d'OST est-elle traitée ?

Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le préfet qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.

Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le FPR.

En tant que demandeur, vous êtes immédiatement informé de la décision.

A savoir

Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civile au ministère de la justice.

Quelles sont les conséquences de l'OST ?

Votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Après inscription dans ces fichiers, votre enfant ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.

Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?

La mesure d'OST est valable 15 jours maximum. Vous ne pouvez pas demander la prolongation de la mesure.

Mesure préventive : IST

Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez demander à un Jaf de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français sans l'autorisation des 2 parents.

Vous devez être en mesure de démontrer qu'il existe un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

Qui peut demander une IST ?

L'IST peut être demandée par les parents de l'enfant mineur (seul ou conjointement).

A savoir

En cas de danger pour l'enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.

Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?

Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.

L'enfant concerné peut être :

  • soit français,
  • soit étranger s'il réside habituellement en France.

Comment faire la demande d'IST ?

Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours : une procédure de divorce ou une procédure relative à l'autorité parentale (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également démarrer une procédure devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.

La demande peut également être présentée par requête.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser un formulaire :

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

A savoir

En cas de violences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une ordonnance de protection.

Quelles sont les conséquences de l'IST ?

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d'information Schengen (SIS).

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l'autre parent.

Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant.

A savoir

Si une décision d'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge des enfants. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?

La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 6 mois maximum. L'introduction d'une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.

A savoir

L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à 2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à 2 mois maximum.

Comment modifier ou supprimer l'IST ?

Si vous souhaitez faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Attention

La demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) est mis à jour.

A savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.

Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?

Si vous êtes d'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.

Une suspension de l'IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.

A savoir

En cas d'IST prononcée en tant que mesure d'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.

Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.

Vous et l'autre parent devez vous rendre pour faire une déclaration.

Vous pouvez y aller .

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.

Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire .

Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.

La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.

La déclaration doit être faite au moins

Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.

Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre pour faire une déclaration.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.

Il recueille ensuite la déclaration . Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire .

Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.

La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.

Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.

La déclaration doit être faite au moins

Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).

Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.

Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une ou faire délivrer une .

La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le est mis à jour.

Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

Le formulaire cerfa 17582*01 Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le formulaire cerfa 11530*11

Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Ce service permet d'écrire à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou prendre rendez vous en vue d'une opposition à sortie du territoire
Référence : Interdiction de sortie du territoire par le JAF

Code civil : article 373-2-6

Référence : Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)

Code civil : articles 375 à 375-9

Référence : Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant  (articles 1179, 1180-3, 1180-4)

Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Référence :

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Référence :

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Définition : Système d'information Schengen (SIS)

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Ordonnance de protection

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Définition : Instance

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

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