Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
À savoir
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Le formulaire cerfa 11530*11 Référence : Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, même après leur majoritéCode civil : article 371-2
Code civil : article 373-2-2
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Recouvrement forcé
Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
