Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Fondations d’entreprise
- Fondations et fonds de dotation
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).
A savoir
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
- Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)
- Description du projet ou de l’action financée
- Budget prévisionnel détaillé
- Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
- Politique de la ville
- Jeunesse et sports
- Protection de l'environnement
- Insertion professionnelle et sociale.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : demande de subvention
Le formulaire cerfa 12156*06 Permet de demander, par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association (subvention de fonctionnement) auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Service permettant à une association agissant en quartier prioritaire de demander une subvention pour la politique de la ville.
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Le formulaire cerfa 14470*02 Ce dossier de demande de subvention doit être utilisé par toute structure, quel que soit son statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public, société,etc.) qui demande une subvention dans le cadre de la politique de la ville.
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Demande de subvention par une association
Service réservé aux demandes de subvention relevant de l'un des dispositifs suivants :- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
- Partenariat association pour la Protection de l'Environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si votre demande de subvention relève du partenariat, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Demande de subvention par une association
Service réservé aux demandes de subvention relevant de l'un des dispositifs suivants :- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
- Partenariat association pour la Protection de l'Environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Un financement peut être demandé au .
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Lorsque la subvention dépasse , l'administration ou l'organisme qui l'attribue conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €. Pour bénéficier de ces subventions, l'association doit exercer une activité à caractère économique. Elle doit également bénéficier d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours. Ces aides publiques doivent lui avoir été attribuées pour un projet particulier ou le financement global de l'organisme.Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle simplifié de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à l'une des structures suivantes :- Association bénéficiant, au titre de projet(s) d'intérêt général, d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours
- Association n'exerçant pas d'activité économique, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
A savoir
Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 €, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.
Association : demande de subvention
Le formulaire cerfa 12156*06 Permet de demander, par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association (subvention de fonctionnement) auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €. Pour bénéficier de ces subventions, l'association doit exercer une activité à caractère économique. Elle doit également bénéficier d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours. Ces aides publiques doivent lui avoir été attribuées pour un projet particulier ou le financement global de l'organisme.Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Modèle simplifié de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à l'une des structures suivantes :- Association bénéficiant, au titre de projet(s) d'intérêt général, d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours
- Association n'exerçant pas d'activité économique, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme
Association : compte-rendu financier de subvention
Le formulaire cerfa 15059*02 Il décrit les opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au .Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Nom et adresse de l'associationRéférence : Article 6 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
Code de commerce : article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Définition : Subvention
Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner
Définition : En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
Définition : En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
Définition : Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Définition : Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Définition : Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
