Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Une déclaration préalable auprès de la préfecture est obligatoire si le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours. Un compte d'emploi annuel des ressources doit être établi et rendu public selon les mêmes seuils.
Pièces à fournir
- Déclaration préalable d'appel à la générosité publique (modèle officiel du ministère chargé de l'intérieur)
- Comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe
- Compte d'emploi annuel des ressources collectées (modèle de l'Autorité des normes comptables)
- Justification du siège social de l'association ou de la fondation
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (RNA) ou du répertoire des entreprises
- Identité et domicile des représentants légaux
- Informations sur la répartition des fonds entre organismes bénéficiaires (le cas échéant)
- Critères d'attribution des ressources collectées (le cas échéant)
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Délais
Non précisé par la réglementation.
Points de vigilance
- Omission de la déclaration préalable alors que le montant de 153 000 € de dons a été atteint ou dépassé
- Absence de compte d'emploi annuel malgré un montant de dons supérieur au seuil obligatoire
- Défaut de communication au public des informations relatives à la répartition des ressources collectées
- Lancement d'appels poursuivant des objectifs différents sans déclaration complémentaire
- Non-dépôt du compte d'emploi annuel au siège de l'organisme ou défaut de portée à la connaissance du public
Questions fréquentes
Quel est le seuil de dons à partir duquel une déclaration préalable devient obligatoire ?
La déclaration préalable est obligatoire si le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours.
Auprès de quel organisme la déclaration préalable doit-elle être déposée en France ?
La déclaration s'effectue auprès de la préfecture du département où se situe le siège social de l'association ou de la fondation. Pour les sièges situés à Paris, le dépôt se fait à la préfecture de Paris. En Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
Est-il possible d'effectuer une déclaration unique pour plusieurs appels au cours de la même année ?
Une déclaration annuelle unique est possible pour plusieurs appels lancés au cours de la même année, à condition que ces campagnes poursuivent les mêmes objectifs. Si les objectifs diffèrent, le fait doit être mentionné dans la déclaration ou une déclaration complémentaire doit être effectuée au préalable.
Quelles causes une association peut-elle soutenir par un appel public à la générosité ?
L'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations expose à une amande de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Textes de référence
- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
En France
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Où faire la déclaration préalable ?
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Dénomination de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
À l'étranger
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
- Nom de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Référence :
Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Référence :
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Référence :
Articles 11 à 13Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Référence :
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Référence :
Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique
Définition : Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
