Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
À savoir
Cas général
Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?
Être d'intérêt général Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local (c'est-à-dire qu'elle doit avoir un impact significatif au niveau national ou départemental) Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association) Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par vos statuts Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 € , un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Il n'exerce pas d'activité lucrative Sa gestion est désintéressée Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Comment procéder si l'ARUP souhaite établir un règlement intérieur ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
L'administration fournit un modèle de règlement intérieur .
Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État Associations d'enseignement supérieur Croix Rouge
Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?
Cessation de vos activités d’intérêt général Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...) Perte de votre capacité à atteindre votre but initial Agissements contraires à l'ordre public ou à la loi.
Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Quelles sont les autres obligations déclaratives que doit effectuer une ARUP ?
Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
Où s'adresser :
A savoir
Cession et emprunt
Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une ou à un emprunt.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération Projet d'acte notarié Avis de France Domaine Origine du bien
Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée) Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comptes financiers
Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes Rapport moral et financier Bilan Compte de résultats Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique )Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire
Où s'adresser :
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr:
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au lorsque vous bénéficiez de plus de de dons ou de subventions par an.
Alsace-Moselle
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Poursuivre une activité d'intérêt général Être sans but lucratif Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Statuts de l'association Comptes financiers des 3 dernières années Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.