Fonds de dotation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé pour collecter des dons afin de financer une œuvre ou une mission d'intérêt général, ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à cette fin. Sa création est soumise à déclaration à la préfecture du département du siège social, avec versement d'une dotation initiale minimale de 15 000 euros. Il est soumis à des obligations de transparence financière et de reporting annuel auprès des autorités.

Pièces à fournir

Statuts du fonds de dotation mentionnant le nom, l'adresse du siège social, l'objet et la durée
Liste des personnes chargées de l'administration avec nom, prénom, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité
Coordonnées de contact (adresse mail et téléphone)
Liste des établissements bancaires et leurs coordonnées
Justificatif de versement de la dotation initiale (15 000 euros minimum)
Comptes annuels et rapport d'activité annuels (6 mois après fin d'exercice)
Rapport du commissaire aux comptes (si ressources supérieures à 10 000 euros)
Rapport détaillé des actions financées et montants versés aux bénéficiaires

Délais

Récépissé de déclaration délivré dans le mois suivant le dépôt complet du dossier ; publication au JOAFE effectuée par la préfecture après transmission du récépissé ; dépôt annuel des comptes et rapport d'activité requis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.

Points de vigilance

Dossier de création incomplet au moment du dépôt en préfecture
Dotation initiale inférieure à 15 000 euros ou non versée en numéraire
Absence de commissaire aux comptes lorsque les ressources annuelles dépassent 10 000 euros
Déclaration des changements d'administrateurs non effectuée dans les 3 mois
Défaut de publication ou de transmission des comptes annuels et du rapport d'activité au préfet dans les délais requis

Questions fréquentes

Quel est le délai d'obtention du numéro d'identifiant pour un fonds de dotation ?

Pour un nouveau fonds, le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création. Pour un fonds existant, il doit être demandé avant toute démarche auprès des préfectures, par le biais d'une téléprocédure dédiée.

Quelle est la composition minimale du conseil d'administration ?

Le conseil d'administration doit comprendre au moins 3 membres nommés par le ou les fondateurs lors de sa constitution. Les statuts fixent les conditions de renouvellement.

Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Au moins un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être nommés lorsque le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice.

Quand le recours à un comité consultatif est-il obligatoire ?

Lorsque les donations reçues par le fonds de dotation dépassent 1 000 000 euros, la constitution d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures est obligatoire.

Quels sont les délais de déclaration en cas de modification de l'administration ?

Tous les changements survenant dans l'administration du fonds de dotation doivent être déclarés à la préfecture compétente dans un délai de 3 mois.

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Textes de référence

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.

Quel est l'objet du fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

A savoir

Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.

Comment créer un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :

Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

Informations nécessaires

La demande de création doit contenir les informations suivantes :

Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)
Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance

Documents nécessaires

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :

Le numéro est attribué à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :

Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)

Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique).

Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.

Quel est le montant de la dotation initiale ?

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?

Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

Nom, prénom

Date de naissance

Nationalité

Profession

Domicile

Pays de résidence

Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :

Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 € par an.

Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission est à faire en utilisant un téléservice :

Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.

Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.

Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :

Revenus de sa dotation
Produits des activités autorisées par les statuts
Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :

A savoir

Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.

Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :

Le dossier comprend les documents suivants :

Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
Décision de l'organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
Par décision des membres
Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :

L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.