Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Quels sont les financements étrangers du culte concernés ?
Remise matérielle d'un objet Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)
Valeurs mobilières Prêt de main-d’œuvre Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non Apport en fonds propres (somme d’argent ajoutée au budget de l’association, sans devoir être remboursée) Mise à disposition d’un local Prise en charge de dépenses.
Par voie de libéralité ( donation etlegs )
Par voie de don manuel .
A savoir
Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?
Association cultuelle Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)
Association cultuelle
Congrégation
Association inscrite à objet cultuel
Établissement public du culte
Association inscrite à objet cultuel Congrégation
Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.
La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le ) l'a acceptée.
Le est déclaré au décès de son auteur (appelé le ) dès que le notaire est en possession du testament.
Tout don doit être lorsque :
les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €
La déclaration doit avoir lieu de .
Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de .
Ces créances doivent être déclarées .
Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?
A savoir
Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?
A savoir
La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :
Déclaration de financement étranger en ligne
Vous devez vous munir du numéro RNA de l'association. Il se compose de la lettre « W » suivi du code de votre département (ou pour les outre-mer du chiffre 9 + une lettre) suivi de 7 chiffres.La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par
La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Où s'adresser :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer:
Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?
A savoir
La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :
Nom Adresse du siège social Adresse électronique Coordonnées téléphoniques
Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.
La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.
Nom Prénom(s) Date et lieu de naissance Nationalité(s) Domicile Adresse électronique et coordonnées téléphoniques
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
Dénomination ou raison sociale Forme juridique Adresse du siège social Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.
En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.
Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?
Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?
Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Conséquence de l'opposition
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
A savoir
Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?
Non-respect de l'obligation de déclaration
Cette infraction est punie d'une amende de, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource
Une amende de peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
Déclaration incomplète Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais Conservation de l'avantage ou de la ressource.
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Non-certification des comptes
Une personne morale de droit français ou une ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt d'amende.
En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?
Identifier si le financement vient de l’étranger Déterminer la nature Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année
Remplir les informations sur l’association bénéficiaire Identifier le financeur (personne physique ou morale) Décrire l’avantage ou la ressource Joindre les justificatifs Inclure les intermédiaires si impliqués (SCI, autre association)
Délai normal : 2 mois Possible prolongation : + 4 mois en cas de dossier complexe Fournir des informations complémentaires si le ministère le demande
Pas d’opposition : financement accepté Opposition : restitution obligatoire dans 3 mois Demander une attestation d’absence d’opposition si nécessaire
Déclarer même les financements indirects Conserver tous les documents et preuves de valeur pour les avantages en nature Prévoir la certification des comptes si financements importants Le bénévolat d’une personne non-résidente n’est pas concerné.