Association syndicale de propriétaires
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles Aménager ou entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers Mettre en valeur des propriétés
Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privéAssociation syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
ASL
Quelles sont les conditions pour créer une ASL ?
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers Conditions de modification des statuts Conditions de dissolution de l'association Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Quelles sont les démarches pour qu'une ASL acquière la capacité juridique ?
1. Déposer le dossier de déclaration en préfecture
Pour être dotée de la , la création de l'association doit être , , à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Statuts de l'association en double exemplaire Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association Formulaire prévu en vue de la publication auJOAFE d'un extrait des statuts
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré suivant la réception du dossier complet de déclaration.
2. Demander la publication au JOAFE
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au .
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est.
A savoir
Que faire en cas de modification des statuts d'une ASL ?
Comment fonctionne une ASL ?
Est-il possible de transformer une ASL en ASA ?
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Comment dissoudre une ASL ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
ASA
Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?
D'un ou plusieurs propriétaires D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territorialesDe l'État (le préfet).
Nom, objet, siège
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions Règles de désignation des membres du syndicat Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans Durée de l'association, si besoin.
Attention
Où adresser la demande de création ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Qui autorise la création d'une ASA ?
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Comment fonctionne une ASA ?
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
A savoir
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur :
Extension du périmètre de l'ASA Changement de l'objet de l'ASA
A savoir
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification peut être demandée par :
Syndicat de l'ASA 1/4 des propriétaires associés Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA Préfet du département où l'ASA a son siège Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au .
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?
Préfet Ou syndicat Ou propriétaire de l'immeuble
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?
Union
des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASA ?
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
ASCO
Comment est constituée une ASCO ?
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
A savoir
Périmètre de l'association Objet Mode d'exécution des travaux Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux
Comment fonctionne une ASCO ?
Une assemblée de propriétaires Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur :
Extension du périmètre de l'ASCO Changement de l'objet de l'ASCO
A savoir
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification peut être demandée par :
Syndicat de l'ASCO 1/4 des propriétaires associés Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO Préfet du département où l'ASCO a son siège Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite . Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au .
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Union
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lorsque le périmètre de l'union , la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASCO ?
Où s'adresser :