Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.

Où s'adresser : Point ressource à la vie associative

Création d'un fonds de dotation

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution)

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au .

Consulter les annonces des associations et fondations

Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étranger

La démarche consiste à procéder à la déclaration en ligne des ou des réalisées en France.

aux notaires en cas de legs
ou aux mandataires de la structure étrangère destinataire de la donation.