Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif d'intérêt général bénéficiant d'avantages fiscaux et de capacités de recevoir des dons. La reconnaissance est accordée par décret après instruction du Ministère de l'Intérieur et avis du Conseil d'État, selon des critères stricts portant sur la solidité financière, le fonctionnement démocratique et l'influence au-delà du cadre local.
Pièces à fournir
- Statuts de l'association conformes aux règles de reconnaissance d'utilité publique
- Règlement intérieur de l'association
- Bilan comptable des trois derniers exercices
- Justificatif du nombre minimum d'adhérents (au moins 200)
- Preuve de fonctionnement effectif et de vie associative
- Documents attestant de la solidité financière (ressources annuelles minimales de 46 000 €)
- Justificatif d'ancienneté de fonctionnement (3 ans minimum à compter de la déclaration en préfecture)
Points de vigilance
- Absence de fonctionnement d'au moins 3 ans ou ressources prévisibles insuffisantes pour assurer l'équilibre financier
- Montant des subventions publiques dépassant la moitié du budget total
- Résultats comptables déficitaires au cours des trois derniers exercices
- Statuts non conformes aux règles applicables à la reconnaissance d'utilité publique
- Influence et rayonnement limités au cadre local uniquement
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de ressources annuelles requis ?
Le montant minimum de ressources annuelles est fixé à 46 000 €.
Combien d'adhérents minimum l'association doit-elle compter ?
L'association doit justifier d'au moins 200 adhérents avec une participation effective et incontestable de la majorité aux activités.
Peut-on demander la reconnaissance d'utilité publique avant 3 ans de fonctionnement ?
Oui, cette condition n'est pas exigée si les ressources prévisibles sur 3 ans sont de nature à assurer l'équilibre financier de l'association.
Qui procède à l'instruction de la demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Le Ministère de l'Intérieur procède à l'instruction et recueille les avis des ministères concernés ainsi que l'avis du Conseil d'État avant que le gouvernement n'accorde la reconnaissance par décret.
Quel est le processus pour modifier les statuts d'une ARUP ?
La modification requiert d'abord un accompagnement optionnel auprès du Ministère de l'Intérieur, puis le dépôt d'une demande officielle par téléprocédure. Les modifications doivent respecter les critères de reconnaissance d'utilité publique.
Textes de référence
- Code civil : articles 901 à 911
- Code général des impôts : article 238 bis
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Cas général
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?
Critères
Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.
Il s'agit notamment des critères suivants :
Être d'intérêt général Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association) Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 € , un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Appréciation de l’intérêt général
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit conditions suivantes :
Il n'exerce pas d'activité lucrative Sa gestion est désintéressée Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Ancienneté de fonctionnement
En principe, l’association doit justifier d’une à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.
Statut et règlement intérieur
L’association doit disposer de en matière de reconnaissance d’utilité publique.
Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?
Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.
Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts
Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au , afin de préparer le projet de modification.
Ce service a pour objectifs de :
vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique, conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP, aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.
À l’issue de cette démarche, un est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.
La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts
Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.
La demande se fait uniquement via la téléprocédure suivante :
Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?
Rôle du règlement intérieur
Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.
Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.
Règles à respecter pour le règlement intérieur
Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger) Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.
Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.
A savoir
Prise d’effet du règlement intérieur
Le règlement intérieur prend effet .
Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.
Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Déclaration du règlement intérieur
Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée .
La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :
Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.
Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?
Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?
les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants l’ouverture ou la fermeture d’établissements les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.
Où s'adresser :
Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?
Comptes annuels Rapport du commissaire aux comptes Rapport d’activité.
Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?
Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée) Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt
Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération Projet d'acte notarié Avis de France Domaine Origine du bien
De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État Associations d'enseignement supérieur Croix Rouge
Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.
Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
Où s'adresser :
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP):
Par mail:
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?
Cessation des activités d’intérêt général Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...) Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.
Alsace-Moselle
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Poursuivre une activité d'intérêt général Être sans but lucratif Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
Statuts de l'association Comptes financiers des 3 dernières années Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Il faut utiliser ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au .Référence : Article 910Définition : À but non lucratif
Définition : Don manuel (association)
Définition : Legs
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Aliénation
Définition : Abrogation
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