Changements dans l'administration d'une association

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les dirigeants d'une association doivent déclarer au greffe compétent, dans un délai de trois mois, les changements affectant la composition de la direction, l'adresse de gestion, l'ouverture ou fermeture d'établissements, les acquisitions ou aliénations immobilières, et la composition des unions ou fédérations. Les modalités de déclaration varient selon que l'association est soumise au régime général ou à celui d'Alsace-Moselle.

Pièces à fournir

  • Exemplaire de la délibération relative aux changements déclarés
  • Mandat signé d'un dirigeant (si déclaration par personne mandatée)
  • Liste consolidée et à jour de l'équipe dirigeante (changement de dirigeants)
  • État descriptif et prix du bien (en cas d'acquisition immobilière)
  • Prix du bien (en cas d'aliénation immobilière)
  • Liste à jour de la composition modifiée (unions ou fédérations)
  • Procès-verbal de l'assemblée générale (Alsace-Moselle)
  • Liste des dirigeants avec données personnelles complètes (Alsace-Moselle)
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Délais

Trois mois à compter du changement pour la déclaration au greffe. En Alsace-Moselle, délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé.

Points de vigilance

  • Non-déclaration du changement de dirigeants ou d'adresse auprès du greffe dans le délai imparti
  • Oubli de joindre l'exemplaire de la délibération ou le mandat de représentation à la déclaration
  • Confusion entre adresse de gestion et adresse du siège social, ou absence de déclaration quand ces adresses diffèrent
  • Absence de déclaration à l'Insee en cas d'immatriculation Sirene préalable
  • Déclaration de modification du patrimoine sans justificatif du prix ou de l'état descriptif du bien

Questions fréquentes

Qui est responsable de déclarer les changements dans l'administration de l'association ?

Les dirigeants de l'association doivent effectuer la déclaration. Celle-ci peut être réalisée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée munie d'une procuration signée par un dirigeant.

Quel est le greffe compétent pour déclarer les changements ?

Le greffe des associations situé dans le département du siège social de l'association est compétent pour recevoir les déclarations.

Quelles sont les conséquences légales de la non-déclaration ?

Les dirigeants encourront une amende pouvant atteindre 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive.

À partir de quand un changement est-il opposable aux tiers ?

Un changement n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour de sa déclaration au greffe des associations.

Quelles sont les différences pour les associations d'Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, la déclaration doit être adressée au greffe du tribunal du ressort où se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

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Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
  • Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Cas général

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les , au greffe des associations du , les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à ( en cas de ).

Alsace-Moselle

Modification des dirigeants

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification d'une association (démarche en ligne)

Service accessible avec

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.

Modification d'une association (formulaire cerfa)

Le formulaire cerfa 13972*03 Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :
  • Titre - publiable au JOAFE
  • Objet - publiable au JOAFE
  • Adresse du siège social - publiable au JOAFE
  • Dissolution - publiable au JOAFE
  • Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
  • Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Le formulaire cerfa 13971*03 Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Le formulaire cerfa 13969*01 Permet de déclarer l'état initial, les modifications - adhésion(s) et/ou retrait(s) - de la composition de votre union ou fédération.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Le formulaire cerfa 13970*01 Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Consulter les annonces des associations et fondations

Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.
Référence : Articles 5 et 8

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence : Articles 3 à 7

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Référence : Articles 21, 33, 67, 71, 78

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Référence : Article 30-1

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4

Référence : Article 30-14

Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15

Définition : Aliénation

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Définition : Opposable aux tiers

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

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