Changements dans l'administration d'une association
Cas général
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les , au greffe des associations du , les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social) Ouverture ou fermeture d'un établissement Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activitéNouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à ( en cas de ).
Alsace-Moselle
Modification des dirigeants
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Où s'adresser :
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
Attention
Modification statutaire
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.
Le tribunal conserve la copie.
Où s'adresser :
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
Attention
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.