Association : évolution des ressources
Une association doit signaler certains changements de ressources au centre des finances publiques ou au greffe des associations : acquisition ou vente de biens immobiliers (déclaration dans les 3 mois), dépassement de 78 596 € de recettes commerciales annuelles, ou perception de plus de 153 000 € de dons et subventions annuels (obligeant à nommer un commissaire aux comptes et publier les comptes).
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°13970 (déclaration ou actualisation de la liste des biens immobiliers)
- Documents justifiant l'acquisition ou la vente de biens immobiliers
- Déclarations comptables auprès du service des impôts des entreprises (en cas de dépassement de 78 596 € de recettes commerciales)
- Comptes annuels publiés au journal officiel (en cas de perception de plus de 153 000 € de dons ou subventions)
Délais
3 mois pour signaler l'acquisition ou la vente de biens immobiliers au greffe des associations ; les délais de traitement pour les autres déclarations ne sont pas précisés.
Points de vigilance
- Omettre de signaler l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier dans le délai de 3 mois
- Inclure les cotisations des membres parmi les dons pour le calcul du seuil de 153 000 €
- Ne pas distinguer entre activité commerciale accessoire (exemptée sous certaines conditions) et activité commerciale principale
- Oublier de nommer un commissaire aux comptes lorsque les dons et subventions dépassent 153 000 € annuels
- Omettre de publier les comptes au journal officiel en cas de dépassement du seuil de ressources
Questions fréquentes
Quelle est la procédure pour signaler l'acquisition d'un bien immobilier ?
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois auprès du greffe des associations, soit en ligne via le service e-modification (plus rapide), soit par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°13970.
À partir de quel montant de recettes commerciales faut-il avertir le centre des finances publiques ?
Le seuil est fixé à 78 596 € de recettes commerciales par an. Au-delà de ce montant, l'association doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises.
Les cotisations des membres sont-elles comptabilisées comme des dons ?
Non, les cotisations des membres ne doivent pas être incluses dans le calcul des dons et subventions pour déterminer les obligations liées aux seuils de ressources.
Quand est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes doit être nommé si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.
Comment s'effectue la publication des comptes au journal officiel ?
La publication s'effectue gratuitement sur internet via le site journal-officiel.gouv.fr, dans la rubrique Associations, lorsque le seuil de 153 000 € de dons ou subventions est dépassé.
Textes de référence
- Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Le formulaire cerfa 13970*01Attention
Où s'adresser :
Augmentation des recettes commerciales
Où s'adresser :
Dons ou subventions
Attention
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
Attention
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Le formulaire cerfa 13970*01Attention
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au .Référence : Article L612-4Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Commissaire aux comptes
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.