Modification des statuts d'une association

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une association peut modifier librement ses statuts selon les conditions prévues par ceux-ci ou, à défaut, selon les règles légales applicables. Toute modification statutaire doit être déclarée dans les trois mois auprès du greffe des associations (ou du tribunal en Alsace-Moselle) pour être opposable aux tiers.

Pièces à fournir

  • Exemplaires de la délibération ayant adopté la modification
  • Statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants
  • Mandat portant signature d'un dirigeant (si démarche effectuée par personne mandatée)
  • Formulaire de modification d'une association (cerfa ou téléservice e-modification)
  • Procès-verbal de l'assemblée générale (Alsace-Moselle)
  • Original et copies des statuts modifiés (Alsace-Moselle)
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Délais

Déclaration à effectuer dans les 3 mois suivant l'adoption de la modification.

Points de vigilance

  • Omission de déclarer la modification dans le délai imparti entraîne une amende de 1 500 € minimum, 3 000 € en cas de récidive.
  • Absence de signature des statuts modifiés par au moins 2 dirigeants.
  • Non-respect des conditions de modification prévues aux statuts ou des exigences légales (unanimité en cas d'augmentation des engagements des associés).
  • Oubli de déclarer auprès de l'Insee si l'association dispose d'un numéro SIREN et d'un code APE.
  • Modifications non déclarées ne sont pas opposables aux tiers et peuvent compliquer les démarches administratives ou les demandes de subventions.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions de modification des statuts ?

Les statuts peuvent prévoir leurs propres conditions de modification. À défaut de disposition statutaire, la modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Toutefois, en cas de modification augmentant les engagements des associés, l'unanimité est requise.

Quels délais pour déclarer une modification ?

La déclaration doit intervenir dans les 3 mois suivant l'adoption de la modification au greffe des associations du département du siège social.

Quels modes de déclaration sont disponibles ?

La déclaration peut être effectuée en ligne via le téléservice e-modification (nécessitant le numéro RNA), par courrier en remplissant le formulaire cerfa, ou sur place au greffe des associations.

Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration ?

Les modifications ne sont pas opposables aux tiers (administrations, partenaires, organismes financeurs). Cette absence peut compliquer les démarches administratives et les demandes de subventions. Une amende de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive peut être prononcée.

Un récépissé est-il délivré après la déclaration ?

Oui, un récépissé est remis ou envoyé à l'association après la déclaration. Ce document doit être conservé pour justifier l'accomplissement de la formalité.

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Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
  • Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles sont différentes si le siège social de l’association est situé en Alsace-Moselle.

Cas général

Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, , majorité, ...).

Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la des voix des membres présents et représentés.

Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l' des membres.

Attention

Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération ayant adopté la modification
  • Statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants
  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Faire la déclaration en préfecture

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.

Pour utiliser le téléservice, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Son numéro RNA est demandé lors de la démarche.

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Le formulaire cerfa 13972*03 Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :
  • Titre - publiable au JOAFE
  • Objet - publiable au JOAFE
  • Adresse du siège social - publiable au JOAFE
  • Dissolution - publiable au JOAFE
  • Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
  • Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Où s'adresser : Greffe des associations

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Le formulaire cerfa 13972*03 Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :
  • Titre - publiable au JOAFE
  • Objet - publiable au JOAFE
  • Adresse du siège social - publiable au JOAFE
  • Dissolution - publiable au JOAFE
  • Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
  • Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Où s'adresser : Greffe des associations

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Faire une déclaration à l'Insee si l’association est immatriculée au Siren et dispose d'un code APE

Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Dans certains cas, publier la modification au Journal officiel

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet
  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.

Alsace-Moselle

Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.

Les statuts prévoient généralement les points suivants :

  • Conditions de modification
  • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
  • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la des membres présents.

En cas de modification du but de l'association, l'accord de les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Faire la déclaration auprès du tribunal

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)
  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
  • Siège social
  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association.

Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et .

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Tant que la modification n'est pas inscrite au registre des associations, elle n'est pas opposable aux tiers. L'association peut ainsi rencontrer des difficultés dans ses relations avec les administrations, les banques, les partenaires ou les organismes attribuant des subventions.

Modification d'une association (démarche en ligne)

Service accessible avec

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.

Modification d'une association (formulaire cerfa)

Le formulaire cerfa 13972*03 Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :
  • Titre - publiable au JOAFE
  • Objet - publiable au JOAFE
  • Adresse du siège social - publiable au JOAFE
  • Dissolution - publiable au JOAFE
  • Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
  • Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Consulter les annonces des associations et fondations

Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.
Référence : Articles 5 et 8

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence : Articles 4 à 7

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Référence : Articles 33, 71, 78

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Référence : Article 30-1

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4

Référence : Article 30-14

Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15

Définition : Alsace-Moselle

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition : Quorum

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : APE : Activité principale exercée

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Définition : Opposable aux tiers

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

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