Identification et immatriculation d'une association
Cas général
En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.
Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?
Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins des conditions suivantes :
Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales Elle envisage d'employer des salariés Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.
Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer un , composé de 9 chiffres.
Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la .
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro , composé de 14 chiffres :
Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement. Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?
L'inscription s'effectue en ligne.
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Service réservé aux qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene.Attention
La demande doit être accompagnée du , de la copie de l'extrait paru au et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
Où s'adresser :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations:
Par téléphone:
09 72 72 60 00
Par mail:
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à dont dépend le siège de l'association).
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au .
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la dont dépend le siège de l'association.
Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au .
La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la dont dépend le siège de l'association.
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Le formulaire cerfa 15909*02Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?
Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.
Le code APE est déterminé à partir de la . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?
Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.
Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.
La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :
La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.
Alsace-Moselle
Comment s'effectue l'inscription de l'association au registre des associations tenu par le tribunal ?
Déclaration d'inscription mentionnant le nom, l'objet et l'adresse de l'association Statuts originaux signés par au moins 7 membres fondateurs Procès-verbal de l'assemblée constitutive Liste des membres de la direction avec leurs informations personnelles Choix d’un journal d’annonces légales pour la publication officielle.
Via le portail Amalia
Ou par courrier, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (cureau des associations) dont dépend la commune ou siège l'association.
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?
Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer un , composé de 9 chiffres.
Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la .
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro , composé de 14 chiffres :
Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement. Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?
L'inscription est à faire sur le site de l'Urssaf (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Où s'adresser :
La demande doit être accompagnée du , de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au .
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?
Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?
Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.
Le code APE est déterminé à partir de la . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?
Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.
Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.
La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :
La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Permet à une association employeur :de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE, de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Ce service vous permet de déclarer un changement d'adresse, de raison sociale, ... de votre association ou de demander la modification du code APE (Activité principale exercée) si le code APE de votre association ne correspond pas ou plus à votre activité à la suite d'un changement d'activités ou si vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé.Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ce service permetde déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.