Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Télécharger le formulaire

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Télécharger le formulaire

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)

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