Déclaration initiale d'une association

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La déclaration initiale d'une association lui confère la personnalité morale et la capacité juridique. Cette démarche, effectuée auprès du greffe des associations, comprend la transmission de documents statutaires et administratifs, suivie d'une inscription au répertoire national des associations et d'une publication au Journal officiel.

Pièces à fournir

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant avec nom et prénom du signataire
  • Exemplaire des statuts, daté et signé par au moins 2 dirigeants avec nom, prénom et fonction
  • Liste des dirigeants mentionnant nom, profession, domicile et nationalité
  • Liste des associations membres en cas d'union ou de fédération
  • Mandat signé d'un dirigeant si la démarche est effectuée par une personne mandatée
  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur si déclaration par courrier
  • Formulaire de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration
  • Formulaire de déclaration des associations membres si union ou fédération
Préparer mon dossier

Délais

Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. La publication au Journal officiel intervient sous 10 jours à réception de la demande par la Direction de l'information légale et administrative.

Points de vigilance

  • Présence d'une date de naissance sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat), information ne devant pas y figurer
  • Absence de signature requise du procès-verbal par au moins un dirigeant
  • Absence de signature des statuts par au moins deux dirigeants
  • Documents incomplets ou informations manquantes sur les dirigeants
  • Non-respect du nombre maximum de 250 caractères pour la dénomination de l'association

Questions fréquentes

Qui est habilité à effectuer la déclaration initiale?

Un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée par écrit.

Quels sont les modes de dépôt de la déclaration?

La déclaration peut s'effectuer en ligne via le téléservice e-création, sur place au greffe des associations ou par courrier.

Quel document atteste l'existence juridique de l'association?

La copie de l'annonce publiée au Journal officiel, téléchargeable après publication, constitue le justificatif de l'existence et de la capacité juridique.

À quel endroit la déclaration doit-elle être déposée?

Au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Quel est le délai avant publication au Journal officiel?

Le délai de transmission à la Direction de l'information légale et administrative dépend des préfectures; la publication intervient sous 10 jours à réception et a lieu tous les mardis.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  • Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
  • Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Cas général

Préparer la déclaration initiale de l'association

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
  • Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
  • Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
  • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

Attention

La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

Faire la demande au greffe des associations

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Création d'une association (e-création)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr
  • déclarer la création de votre association
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire suivant : ).

Création d'une association

Le formulaire cerfa 13973*04 Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Elle s’effectue au greffe du (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture

Où s'adresser : Greffe des associations

La déclaration peut s'effectuer à l’aide du formulaire suivant :

Création d'une association

Le formulaire cerfa 13973*04 Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Il est également possible de la faire en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du

Où s'adresser : Greffe des associations

A savoir

En cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

A savoir

Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture
  • Titre de l'association
  • Objet
  • Adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication).

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Alsace-Moselle

Préparer l'inscription de l'association au registre des associations

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
  • Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Faire la demande d'inscription au registre des associations

L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.

L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.

Attention

Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Original et 1 copie des statuts de l’association
  • Procès-verbal de l’assemblée constitutive
  • Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

A savoir

Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.

Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7 membres
  • Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
  • Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.

A savoir

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont à la charge de l'association.

Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association

L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.

Création d'une association (démarche en ligne)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr
  • déclarer la création de votre association
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Création d'une association (formulaire cerfa)

Le formulaire cerfa 13973*04 Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Création d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne)

Ce service permet
  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

Attention

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Le formulaire cerfa 13971*03 Ce formulaire permet de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration d'une association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Le formulaire cerfa 13969*01 Permet de déclarer l'état initial, les modifications - adhésion(s) et/ou retrait(s) - de la composition de votre union ou fédération.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Consulter les annonces des associations et fondations

Ce service vous permet de consulter les annonces parues au JOAFE, des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.
Référence : Articles 5 et 6

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence : Articles 2 et 7

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Référence : Droit alsacien des associations

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Référence : Instruction des demandes d'inscription

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4

Référence :

Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8

Référence : Publication de l'inscription

Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10

Référence : Article 1

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Définition : Personnalité morale d'une association)

Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : Statut d'une association

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés