Rédaction des statuts d'une association

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les statuts constituent le document fondateur d'une association, définissant son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction en français et signature par les fondateurs (minimum 2 personnes, sauf en Alsace-Moselle où 7 sont requises) est obligatoire. Une copie doit être transmise à la préfecture lors de la déclaration pour conférer la personnalité juridique à l'association.

Pièces à fournir

  • Statuts de l'association rédigés en français et signés par les fondateurs
  • Copie des statuts à transmettre à la préfecture lors de la déclaration initiale
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Points de vigilance

  • Absence de signature des fondateurs sur les statuts
  • Nombre insuffisant de signataires (moins de 2 personnes en cas général, moins de 7 en Alsace-Moselle)
  • Affirmation dans les statuts que l'association est propriétaire d'un bien immobilier avant obtention de la personnalité juridique
  • Inclusion d'informations obsolètes telles que le montant des cotisations ou les données personnelles des membres
  • Non-respect des obligations légales particulières imposées à certaines catégories d'associations

Questions fréquentes

Qui doit signer les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être signés par les fondateurs de l'association. Un minimum de 2 signataires est requis en cas général, tandis que 7 signataires sont nécessaires en Alsace-Moselle.

Quelle est la différence entre les statuts et le règlement intérieur ?

Les statuts constituent le document de base définissant l'objet et l'organisation de l'association. Le règlement intérieur, facultatif, complète les statuts en précisant les règles de la vie quotidienne de l'association.

Est-il possible de modifier les statuts après leur rédaction initiale ?

Les statuts peuvent être modifiés selon les conditions et modalités qu'ils fixent eux-mêmes. Les conditions de modification doivent figurer dans les statuts initiaux.

Un domicile personnel peut-il servir de siège social à l'association ?

Les statuts doivent mentionner le siège social de l'association. Un domicile personnel peut constituer le siège social sous réserve de l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu.

Existe-t-il un modèle de statuts à respecter obligatoirement ?

Les statuts sont rédigés librement sans forme particulière. Un exemple de statuts d'une association loi 1901 est disponible à titre informatif. Certaines catégories d'associations peuvent être soumises à des statuts types imposés par la loi.

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Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
  • Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.

Cas général

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

A savoir

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

  • Nom de l'association, objet, durée et siège social
  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres
  • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
  • Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

Alsace-Moselle

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).

Exemple de statuts d'une association loi 1901

Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter
Référence :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence :

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Référence : Articles 40, 56, 58

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

Définition : Personnalité et capacité juridiques

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

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