Instances dirigeantes d'une association
Cas général
Fonctionnement de l'association
Assemblée générale Conseil d'administration Bureau.
Nom Prénom Profession Adresse de son domicile Nationalité.
Assemblée générale (AG)
Attributions et fonctionnement de l'AG
En principe, les la composition et les attributions de l'AG.
En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.
Les statuts et/ou un fixent également les points suivants :
Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois). Conditions de convocation, de vote et de quorum .
En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association.
Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :
Nomination et révocation des dirigeants Approbation ou rejet des comptes Modification des statuts Engagement d'une action en justice Acquisition ou vente de biens immobiliers Exclusion d'un membre.
Mission de l'AG
Les principales missions de l'AG sont les suivantes :
Décider des grandes orientations de l'association Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).
Décision nécessitant la tenue d'une AG
La tenue d'une assemblée générale est pour les décisions suivantes :
Demander la reconnaissance d'utilité publique Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans lesassociations émettrices d'obligations Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée
Association spécifique nécessitant une AG
La tenue d'une assemblée générale est pour certaines associations réglementées :
Associations reconnues d'utilité publique Associations cultuelles ,Fédérations sportives agréées Fédérations départementales, interdépartementales, régionales Fédération nationale des chasseurs.
Conseil d'administration (CA)
Attributions et fonctionnement du CA
En principe, une association de se doter d'un CA.
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :
Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),
Conditions de convocation, de vote, de quorum ,...
En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.
Missions du CA
Les principales missions du CA sont les suivantes :
Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale Gérer les affaires courantes de l'association Superviser l'application des orientations stratégiques Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles Préparer les réunions de l'assemblée générale Préparer le budget et suivre son exécution.
Association spécifique nécessitant un CA
Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.
Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :
Association sportive agréée
Association reconnue d'utilité publique
Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Bureau
Attributions et fonctionnement du bureau
Une association de se doter d'un bureau.
Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :
1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents) 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint) 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).
Missions du bureau
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.
Représentant légal
Alsace-Moselle
Direction
Où s'adresser :
Missions
La direction est chargée de au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.
La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.
Où s'adresser :
La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.
Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.
La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.
Fonctionnement
Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.
Un membre de la direction n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.
Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.
Assemblée des membres
Convocation
L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.
Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.
Conditions de validité des votes de l'assemblée
Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.
Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.
Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.
Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :
La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.
L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.
Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
Démission des membres
Les membres ont le droit de quitter l'association.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.
Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Le formulaire cerfa 13972*03Titre - publiable au JOAFE Objet - publiable au JOAFE Adresse du siège social - publiable au JOAFE Dissolution - publiable au JOAFE Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE Adresse de gestion - non publiable au JOAFE