Instances dirigeantes d'une association

Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations utiles.

Les règles diffèrent selon que le siège de l'association est situé en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans le reste de la France :

Cas général

Fonctionnement de l'association

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association.

En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).

Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :

• Assemblée générale
• Conseil d'administration
• Bureau.

Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer au greffe des associations plusieurs informations les concernant :

• Nom
• Prénom
• Profession
• Adresse de son domicile
• Nationalité.

Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Les statuts peuvent prévoir une organisation différente de celle comprenant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau, dès lors qu'elle respecte la loi. Par exemple, une petite association peut fonctionner uniquement avec une assemblée générale et un président.

Lorsqu'une association ne prévoit ni conseil d'administration ni bureau, les statuts désignent l'organe chargé de prendre les décisions. En l'absence de précision, l'assemblée générale prend les décisions qui dépassent la gestion courante de l'association.

Assemblée générale (AG)

Attributions et fonctionnement de l'AG

En principe, les la composition et les attributions de l'AG.

En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.

Les statuts et/ou un fixent notamment les points suivants :

• Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).
• Conditions de convocation, de vote et de quorum.

En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association.

Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :

• Nomination et révocation des dirigeants
• Approbation ou rejet des comptes
• Modification des statuts
• Engagement d'une action en justice
• Acquisition ou vente de biens immobiliers
• Exclusion d'un membre.

Les statuts déterminent également les membres qui disposent d'un droit de vote et les éventuelles conditions d'exercice de ce droit.

Mission de l'AG

Les principales missions de l'AG sont les suivantes :

• Décider des grandes orientations de l'association
• Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration
• Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel
• Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau
• Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association
• Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).

Décision nécessitant la tenue d'une AG

La tenue d'une assemblée générale est pour les décisions suivantes :

• Demander la reconnaissance d'utilité publique
• Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État
• Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet
• Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations
• Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés
• Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

Association spécifique nécessitant une AG

La tenue d'une assemblée générale est pour certaines associations réglementées :

• Associations reconnues d'utilité publique
• Associations cultuelles,
• Fédérations sportives agréées
• Fédérations départementales, interdépartementales, régionales
• Fédération nationale des chasseurs.

Conseil d'administration (CA)

Attributions et fonctionnement du CA

En principe, une association de se doter d'un CA.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent notamment les points suivants :

• Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),

• Conditions de convocation, de vote, de quorum,...

En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

Certaines catégories d'associations doivent obligatoirement disposer d'un conseil d'administration lorsque des textes particuliers l'imposent.

Missions du CA

Les principales missions du CA sont les suivantes :

• Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale
• Gérer les affaires courantes de l'association
• Superviser l'application des orientations stratégiques
• Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles
• Préparer les réunions de l'assemblée générale
• Préparer le budget et suivre son exécution.

Association spécifique nécessitant un CA

Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :

• Association sportive agréée

• Association reconnue d'utilité publique

• Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Bureau

Attributions et fonctionnement du bureau

Une association de se doter d'un bureau.

Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

• 1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)
• 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)
• 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).

Les statuts peuvent prévoir une composition différente de celle habituellement retenue.

Une même personne peut exercer plusieurs fonctions (par exemple secrétaire et trésorier), si les statuts de l'association l'autorisent.

Missions du bureau

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.

Représentant légal

L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.

Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Tout changement de représentant légal doit être déclaré au greffe des associations pour mettre à jour les informations enregistrées.

Rémunération du dirigeant

En principe, les dirigeants d'une association exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Toutefois, ils peuent être rémunérés lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées.

La rémunération d'un dirigeant peut avoir des conséquences sur le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Avant de la mettre en place, il est donc recommandé de vérifier les règles applicables.

Alsace-Moselle

Direction

L'association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.

Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.

Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.

L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.

Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Missions

La direction est chargée de au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.

Fonctionnement

Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

Un membre de la direction n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

Assemblée des membres

Convocation

L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

Conditions de validité des votes de l'assemblée

Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.

Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :

• La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui
• La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.

Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

Démission des membres

Les membres ont le droit de quitter l'association.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.

Modification d'une association (e-modification)

Service accessible avec

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au de certaines de ces modifications.

Service en ligne

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Le formulaire cerfa 13972*03 Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :

• Titre - publiable au JOAFE
• Objet - publiable au JOAFE
• Adresse du siège social - publiable au JOAFE
• Dissolution - publiable au JOAFE
• Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
• Adresse de gestion - non publiable au JOAFE

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Attention

Référence : Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contratsRéférence : Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73Référence : Articles 1, 5, 9Référence : Article 1, 9, 10, 14, 15

Définition : Quorum

Définition : Association émettrice d'obligations

Définition : Personne morale

Définition : Exercice (droit des affaires)

Définition : Capacité juridique

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