Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Le congé d'engagement associatif est un congé non rémunéré accordé aux salariés du secteur privé et aux agents publics exerçant bénévolement des fonctions de responsable dans une association d'intérêt général déclarée depuis au moins un an. La durée maximale est fixée à 6 jours ouvrables par an, sous réserve de conditions spécifiques selon le statut professionnel du demandeur.
Pièces à fournir
- Justificatif des fonctions bénévoles exercées
- Lettre de demande de congé (courrier recommandé avec accusé de réception pour les salariés sans convention collective)
- Précision de la date et de la durée de l'absence envisagée
- Statut ou acte constitutif de l'association attestant son caractère d'intérêt général
- Preuve de déclaration de l'association depuis au moins 1 an
Délais
Notification requise au moins 30 jours à l'avance pour les salariés sans convention collective applicable ; délais variables si convention ou accord collectif en vigueur
Points de vigilance
- Demande de congé effectuée à un délai inférieur à 30 jours avant la date envisagée pour les salariés non couverts par une convention collective
- Absence de justificatif attestant l'exercice effectif de fonctions bénévoles au sein de l'association
- Demande concernant une association déclarée depuis moins d'un an, sauf pour les fonctions de membre de conseil citoyen ou de délégué du Défenseur des droits
- Dépassement du contingent maximal de salariés en congé d'engagement associatif dans l'établissement au cours de l'année civile
- Omission de préciser la date et la durée exacte de l'absence demandée
Questions fréquentes
Le congé d'engagement associatif est-il rémunéré ?
Non, le congé est systématiquement non rémunéré, sauf disposition contraire prévue par une convention ou un accord collectif applicable au salarié.
Peut-on cumuler le congé d'engagement associatif avec d'autres congés ?
Pour les salariés, le congé peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an. Pour les agents publics, ce congé n'affecte pas les droits aux congés annuels, de maladie, de maternité, de formation ou autres congés légaux.
Quel justificatif est exigé pour obtenir le congé ?
Un justificatif attestant l'exercice effectif des fonctions bénévoles au sein de l'association est obligatoire. Ce justificatif doit préciser la nature des fonctions exercées et la qualité de responsable bénévole.
L'employeur peut-il refuser le congé ?
Pour les salariés, l'employeur peut refuser si le nombre maximal de salariés ayant déjà bénéficié du congé au cours de l'année dans l'établissement est atteint selon des seuils légaux. Le refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Pour les agents publics, le refus est possible en cas d'impossibilité de service.
Quelles fonctions donnent droit au congé d'engagement associatif ?
Les fonctions éligibles sont : dirigeant statutaire (conseil d'administration, bureau) ou responsable encadrant des bénévoles dans une association d'intérêt général déclarée depuis 1 an minimum ; membre de conseil citoyen ; membre non administrateur d'une mutuelle, union ou fédération ; délégué du Défenseur des droits (agents publics uniquement) ; participant aux activités bénévoles pour les fonctionnaires de moins de 25 ans.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
- Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
- Code du travail : article L3142-59
- Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
- Code général de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Salarié
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle )Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Membre d'un conseil citoyen Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
La convention ou l'accord fixe les points suivants :
Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.
La loi prévoit les éléments suivants :
La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par anLe congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an Le congé n'est pas rémunéré.
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
Le texte détermine les points suivants :
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année.
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Agent public
Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle )Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Membre d'un conseil citoyen Membre d'une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu Délégué du Défenseur des droits.
Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Congés annuels et congés bonifiés Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Congés de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle Congé pour bilan de compétences Congé de solidarité familiale Congé pour formation syndicale Congé parental.
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?
Définition : Alsace-Moselle
Définition : Conseil citoyen
Définition : Jour ouvrable
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.