En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?
Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.
Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ?
Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :
- Associations loi 1901
- Associations d'Alsace-Moselle
- Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
- Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
- Fondations d'entreprise
A savoir
l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.
Qui peut être rémunéré dans une association ?
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
A savoir
Une association peut également rémunérer l’un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole.
Que comprend la rémunération du dirigeant d'une association ?
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
- Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
- Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
- Avantages en nature
- Cadeaux
- Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet
A savoir
les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...
Quelles sont les conditions de rémunération du dirigeant d'une association ?
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
- le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association
- ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du , soit brut par mois.
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 clos est au moins égale à , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
- Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
- Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4 année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est Il varie selon le montant des ressources annuelles :
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources| Ressources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
|---|
| Entre 200 000 € et 500 000 € | 1 |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | 2 |
| Au-delà de 1 000 000 € | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de .
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)
Dans quels cas un dirigeant d’association peut-il être considéré comme salarié pour la Sécurité sociale ?
Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.
Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées.
Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :
- une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,
- un temps de travail défini,
- des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée.
Les fonctions de dirigeant elles‑mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.
Comment l’association doit-elle assurer la transparence lorsqu’elle rémunère un dirigeant ?
Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.
Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :
- La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)
- La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)
- Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision
- Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)
- En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires
Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.
Référence : Organismes d'utilité générale (7-1°-d)Code général des impôts : article 261
Code général des impôts, annexe 2 : article 242 C
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Définition : À but non lucratif
Opération sans bénéfice financier
Définition : Sujétion
Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
Définition : Statut d'une association
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Définition : Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
