Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
La gestion désintéressée d'une association est caractérisée par l'absence d'intérêt financier direct ou indirect des dirigeants, l'exercice bénévole ou rémunéré conformément à la loi, l'interdiction de distribuer les bénéfices et l'absence de détention de parts de l'actif par les membres. Le non-respect de ces conditions soumet l'association aux impôts commerciaux.
Points de vigilance
- Rémunération des dirigeants excédant les limites légales
- Distribution directe ou indirecte de bénéfices aux membres
- Détention de parts de l'actif par les associés
- Existence d'intérêts personnels ou indirects des dirigeants dans les résultats
- Prélèvements non conformes sur les ressources de l'association
Questions fréquentes
Une association à gestion désintéressée peut-elle employer des salariés ?
Oui, la gestion désintéressée n'empêche pas l'association d'employer des salariés rémunérés.
Qu'est-ce que le droit de reprise des apports ?
Il s'agit du droit pour les membres ayant fourni un élément du patrimoine de l'association de le récupérer à la fin d'un délai ou lors de la dissolution, tel que prévu aux statuts.
Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions de gestion désintéressée ?
L'association est soumise aux impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale.
Les dirigeants peuvent-ils être rémunérés dans une association à gestion désintéressée ?
Les dirigeants peuvent être rémunérés à condition que cette rémunération respecte les limites prévues par la loi.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 207
- Code général des impôts : article 261
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sontrémunérés dans les limites prévues par la loi .L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme Autres avantages procurés aux dirigeants Prélèvements effectués sur les ressources Attribution de parts d'actif.
À savoir
Définition : Bénévole
Définition : Ayant droit
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