Agrément d'une association
L'agrément est une reconnaissance accordée par l'État attestant l'engagement d'une association dans un domaine particulier. L'association doit satisfaire trois conditions : un objet d'intérêt général, un fonctionnement démocratique et une transparence financière. Le dossier de demande est transmis à l'administration compétente selon le secteur d'activité.
Pièces à fournir
- Rapports d'activités du dernier exercice clos
- Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration
- États financiers approuvés du dernier exercice clos (si montant des dons et/ou subventions inférieur à 153 000 €)
- Attestation sur l'honneur du représentant légal certifiant l'exactitude des informations et le respect des obligations légales
- Comptes-rendus d'assemblée générale (si demandé)
- Note présentant l'activité de l'association (si demandé)
Délais
Non précisé dans la fiche officielle
Points de vigilance
- Absence de démonstration du fonctionnement démocratique, notamment la tenue régulière d'assemblées générales
- Documentation financière incompète ou manquante pour justifier la transparence
- Objet social fondé sur une cause interdite ou contraire aux lois et bonnes mœurs
- Absence de preuve d'absence de but lucratif ou de gestion désintéressée
- Non-respect du contrat d'engagement républicain
Questions fréquentes
Quels sont les avantages de l'agrément pour une association ?
L'association agréée peut demander des subventions publiques, bénéficier d'avantages fiscaux et obtenir le droit de pratiquer certaines activités selon l'agrément obtenu.
Quelle est la durée de validité de l'agrément ?
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa délivrance.
Une association reconnue d'utilité publique doit-elle remplir les trois conditions ?
Non, une association reconnue d'utilité publique ou ayant obtenu un agrément depuis au moins cinq ans est automatiquement considérée comme répondant aux trois conditions requises.
L'agrément peut-il être annulé ?
L'autorité administrative peut annuler l'agrément si l'une des conditions nécessaires à son attribution n'est plus remplie. Cette annulation s'effectue selon la procédure spécifique à chaque agrément.
Comment renouveler l'agrément ?
Le dossier de renouvellement est adressé auprès du même organisme que lors de la première demande. L'agrément est renouvelable.
Textes de référence
- Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
- Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
À quoi sert l'agrément pour une association ?
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
Répondre à un objet d'intérêt généra l, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœursPrésenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière , c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif Être ouvert à tous sans discriminationPrésenter des garanties suffisantes au regard du respect deslibertés individuelles , c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernementL'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de sesmembres .
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme si les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement , au moins 1 fois par anLes membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'undroit de participation effective à l'assemblée générale et d'undroit de vote Les documents nécessaires à leurinformation leur sontcommuniqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieurAu moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction estélue par l'assemblée générale Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et lerapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale .
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et desétats financiers ou, éventuellement, descomptes est établiLe budget annuel , lesétats financiers ou lescomptes sontcommuniqués aux membres dans lesdélais prévus par ses statutsCes documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptationLa publicité et lacommunication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuéesconformément à la réglementation .
Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
Rapports d'activités du dernier exercice closJustificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères L'association respecte les lois et règlements L'association est à jour de ses obligations comptables L'association respecte le contrat d'engagement républicain.
À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
La demande est à adresser au du département dans lequel l'association a son siège social.
Où s'adresser :
La demande est à adresser au du département dans lequel l'association a son siège social.
Où s'adresser :
La demande d'agrément national est à transmettre au du .
Où s'adresser :
La demande d'agrément national est à transmettre à la au .
La demande est à transmettre à la
Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.
La demande d’agrément est à transmettre au .
Où s'adresser :
La demande d’agrément est à transmettre à l’.
Où s'adresser :
Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.
Qui accorde l'agrément à l'association ?
Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A
Le formulaire cerfa 12623*02Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis
Le formulaire cerfa 14161*01Définition : But lucratif
Définition : Représentant légal
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