Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Loterie, tombola
Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?
Quelles sont les conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola ?
Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, àbut non lucratif Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
A savoir
Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.
Comment faire la demande d'autorisation ?
La demande d'autorisation doit être faite où est situé le siège social de l'association.
Où s'adresser :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11823 Statuts de l'association (en cas de première demande) Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Si vous n'avez pas de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d'autorisation doit être faite auprès
Où s'adresser :
Vous avez également la possibilité de la faire, en ligne, via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11823 Statuts de l'association (en cas de première demande) Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 € .
L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux Le budget de l'association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l'association pour lui assurer son fonctionnement Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission
À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ?
A savoir
Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'une loterie et d'une tombola ?
Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social) Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Où s'adresser :
Loto traditionnel
Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?
Quelles sont les conditions à remplir pour organiser un loto traditionnel ?
Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnementLe loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis). L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeuLes mises sont de faible valeur et inférieures à20 € Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participantsn'est pas limitée .
Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'un loto traditionnel ?
Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social) Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Où s'adresser :
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
Le formulaire cerfa 11823*03Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques