Fiscalité des activités lucratives d'une association
Une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale et bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) sous réserve de remplir des conditions strictes selon que l'activité concurrence ou non le secteur marchand, ou qu'elle soit accessoire.
Pièces à fournir
- Statuts de l'association
- Comptes annuels et bilan comptable
- Justificatif de gestion désintéressée
- Description détaillée de l'activité lucrative
- Tarifs pratiqués et justification de leur niveau
- Justificatif du public visé et de sa situation économique et sociale
- Documents de communication et publicité utilisés
Points de vigilance
- Absence de gestion désintéressée ou distribution d'excédents aux associés
- Activité lucrative concurrençant directement le secteur marchand sans justification des quatre éléments (produit, public, prix, communication)
- Prix pratiqués non inférieurs à ceux du secteur marchand sans modulabilité tarifaire justifiée
- Recettes de l'activité accessoire dépassant 78 596 euros par année civile
- Utilisation de publicité commerciale traditionnelle inappropriée au public visé
Questions fréquentes
Quelles conditions permettent à une association d'exercer une activité commerciale sans être soumise aux impôts commerciaux ?
L'association doit satisfaire deux conditions : sa gestion doit être désintéressée et son activité lucrative ne doit pas concurrencer les entreprises du même secteur marchand, ou être exercée dans des conditions différentes si concurrence il y a.
Qu'entend-on par gestion désintéressée ?
La gestion désintéressée implique que l'association ne distribue pas ses excédents et utilise ses bénéfices pour des projets conformes à son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs.
Comment l'association peut-elle démontrer qu'elle ne concurrence pas le secteur marchand ?
L'association doit réunir quatre conditions : satisfaire un besoin non pris en compte ou insuffisamment pris en compte par le marché, s'adresser principalement à des personnes en situation économique et sociale difficile, pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux du secteur, et ne pas utiliser de publicité commerciale traditionnelle.
Quel est le seuil de recettes pour une activité accessoire ?
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 euros sur une année civile, la majorité des activités devant être non lucrative.
Quelles règles particulières s'appliquent aux Ésat ?
Un établissement d'aide par le travail bénéficie d'une exonération si sa gestion est désintéressée, si son objet est l'insertion ou la réinsertion de personnes ne pouvant travailler dans les conditions du marché, et si l'activité lucrative est indissociable de l'activité d'insertion et contribue financièrement à la réalisation de son objet social.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 261
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Cas général
L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits (, impôt sur les sociétés et ).
Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Sa gestion doit être désintéressée Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies. Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées. Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients. Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite :
Produit proposé par l'associationPublic viséPrix pratiquésOpérations de communication ( publicité ) réalisées.
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.
Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
La majorité de ses activités est non lucrative Sa gestion est désintéressée Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur uneannée civile .
Ésat
Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est et si les conditions suivantes sont remplies :
L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...) L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
Définition : À but non lucratif
Définition : Année civile
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