Qui peut être trésorier d'une association ?
En principe, toute personne peut être trésorier d'une association et en assurer la gestion financière. Certaines situations limitent ou interdisent toutefois cette fonction, selon l'âge, une mesure de protection juridique, une interdiction de gérer ou la qualité de la personne. La désignation d'un trésorier n'est obligatoire que lorsque les statuts ou un texte particulier l'imposent.
Pièces à fournir
- Accord écrit préalable d'un parent pour un mineur de moins de 16 ans
- Lettre recommandée avec accusé de réception informant les parents d'un mineur de 16 ou 17 ans de son engagement
Délais
L'information des parents d'un mineur de 16 ou 17 ans doit intervenir sans délai, au plus tard avant la déclaration en préfecture ou le premier acte d'administration.
Points de vigilance
- Croire que la désignation d'un trésorier est toujours obligatoire, alors qu'elle ne l'est que si les statuts ou un texte l'imposent.
- Confier la trésorerie à une personne sous tutelle ou frappée d'une interdiction de gérer, ce qui n'est pas permis.
- Omettre l'information des parents d'un mineur trésorier ou l'accord écrit préalable exigé pour un mineur de moins de 16 ans.
- Laisser un mineur trésorier accomplir des actes de disposition, qui lui sont interdits.
Questions fréquentes
La désignation d'un trésorier est-elle obligatoire ?
Elle n'est obligatoire que lorsque les statuts ou un texte particulier l'imposent, par exemple pour certaines associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant des subventions. Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Un mineur peut-il être trésorier d'une association ?
Un mineur de moins de 16 ans peut l'être avec l'accord écrit préalable d'un parent. Un mineur de 16 ou 17 ans peut l'être en communiquant l'identité et l'adresse de ses parents afin qu'ils soient informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas, les actes de disposition lui sont interdits.
Une personne sous protection juridique peut-elle être trésorier ?
Une personne sous tutelle ne peut pas être trésorier. Sous curatelle, la fonction reste possible mais l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants. Sous sauvegarde de justice, la fonction est en principe possible.
Une interdiction bancaire empêche-t-elle d'être trésorier ?
En principe non, la personne agissant comme mandataire pour gérer le compte de l'association et non son compte personnel. La banque peut toutefois refuser de fournir des moyens de paiement au trésorier interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un agent public peut-il être trésorier d'une association ?
Un fonctionnaire, un agent contractuel ou un militaire peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire, à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts du service public et de ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Textes de référence
La désignation d’un trésorier est-elle obligatoire ?
Un mineur peut-il être trésorier d’une association ?
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir (ou de la personne qui est responsable de lui).
Toutefois, il accomplir les .
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
Cette démarche doit être effectuée par
Cette information doit être effectuée et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association Date de début, durée et nature du mandat Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'associationBudget prévisionnel de l'exercice en cours États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir Rapport d'activités du dernier exercice clos.
Un modèle est disponible :
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Une personne sous mesure de protection juridique peut-il être trésorier d’une association ?
Une personne placée sous tutelle ne peut pas être trésorier d'une association. Elle n'a pas la de gérer de manière autonome son patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.
La ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits. Toutefois, selon l'étendue de la mesure de protection, l'assistance du curateur peut être nécessaire pour certains actes importants.
Il est recommandé de vérifier si le jugement de curatelle prévoit des restrictions particulières incompatibles avec l'exercice des fonctions de trésorier.
Une personne placée sous sauvegarde de justice peut, en principe, être trésorier d'une association.
La est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne de conserver l'exercice de ses droits.
Toutefois, certains actes accomplis pendant la mesure peuvent être contestés ou remis en cause s'ils sont contraires à ses intérêts.
Une personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire peut-elle être trésorier d’une association ?
Une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peut-elle être trésorier d’une association ?
A savoir
Un agent public peut-il être trésorier d’une association ?
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts .
Un commissaire aux comptes peut-il être trésorier d’une association ?
Un militaire peut-il être trésorier d’une association ?
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité est compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Un magistrat peut-il être trésorier d’une association ?
porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice, créer une situation de conflit d’intérêts, ou compromettre l’exercice de ses fonctions.
Un élu local peut-il être trésorier d’une association ?
Un député ou un sénateur peut-il être trésorier d’une association ?
Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
Faut-il déclarer un changement de trésorier d’une association ?
mettre à jour les informations de l’association, effectuer certaines démarches bancaires, ou répondre aux demandes d’un organisme financeur.
Le trésorier d’une association engage-t-il sa responsabilité ?
Détournement de fonds, Faux documents comptables, Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l’association.
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Référence : Article 2 bisDéfinition : Acte de disposition
Définition : Acte d'administration
Définition : Capacité juridique
Définition : Mandataire
Définition : Personne morale
Définition : À but non lucratif
Définition : Conflit d'intérêts (fonction publique)
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