Qui peut être trésorier d'une association ?

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir (ou de la personne qui est responsable de lui).

Toutefois, il accomplir les .

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par

Cette information doit être effectuée et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association
  • Date de début, durée et nature du mandat
  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

En principe, un particulier être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Un fonctionnaire ou un agent contractuel être trésorier bénévole d’une association , à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
  • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

Un militaire en activité être trésorier bénévole d'une association , à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
  • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

  • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
  • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Référence : Article 2 bis

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence : Agent public

Code général de la fonction publique : article L121-3

Référence : Faillite personnelle

Code de commerce : article L653-2

Référence : Interdiction de gérer une personne morale

Code de commerce : article L 653-8

Référence : Sanction en cas de non respect d'une interdiction

Code de commerce : articles L654-8 à L654-15

Référence : Commissaire aux comptes

Code de commerce : article L822-11

Référence : Député

Code électoral : article LO146

Référence : Sénateur

Code électoral : article LO297

Référence :

Code général de la fonction publique : article R123-7

Référence : Militaire

Code de la défense : article R4122-27

Référence :

Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Définition : Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Définition : Acte d'administration

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : À but non lucratif

Opération sans bénéfice financier

Définition : Conflit d'intérêts (fonction publique)

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

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