Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un mineur peut créer, gérer ou adhérer à une association selon son âge. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l'accord écrit préalable de leurs responsables légaux. Les mineurs de 16 ans ou plus peuvent participer à la création et à la direction sans autorisation préalable, mais doivent informer leurs représentants légaux. En Alsace-Moselle, aucune restriction d'âge ne s'applique.

Pièces à fournir

  • Accord écrit des responsables légaux (mineurs de moins de 16 ans)
  • Identité et adresse des représentants légaux (mineurs de 16 ans ou plus)
  • Modèle de courrier d'information aux parents (mineurs de 16 ans ou plus)
  • Statuts de l'association
  • Extrait du Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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Points de vigilance

  • Absence d'accord écrit préalable des responsables légaux pour un mineur de moins de 16 ans souhaitant créer ou gérer une association
  • Non-transmission de l'identité et de l'adresse des représentants légaux par un mineur de 16 ans ou plus avant la déclaration en préfecture
  • Accomplissement d'actes de disposition par un mineur sans représentation appropriée
  • Tentative de représenter l'association en justice par un mineur non émancipé
  • Apport en nature (bien meuble ou immeuble) sans représentation légale ou autorisation judiciaire requise

Questions fréquentes

Un mineur de moins de 16 ans peut-il devenir membre d'une association ?

Oui, un mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Il peut verser une cotisation de montant modeste sans autorisation de ses parents.

Un mineur de 16 ans ou plus peut-il créer une association sans l'accord de ses parents ?

Oui, un mineur de 16 ans ou plus peut participer à la création et à la direction d'une association sans autorisation préalable. Cependant, il doit informer ses représentants légaux de son engagement par courrier recommandé avant la déclaration en préfecture.

Quels actes un mineur peut-il accomplir dans la gestion d'une association ?

Un mineur peut accomplir tous les actes utiles à la gestion courante de l'association, à l'exception des actes de disposition (vente, emprunt, donation, etc.). Les actes de disposition requièrent la représentation par les titulaires de l'autorité parentale.

Quelles sont les règles applicables en Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, un mineur, quel que soit son âge, peut créer, administrer ou devenir membre d'une association sans restriction particulière.

Un mineur peut-il apporter un bien immobilier à une association ?

Un mineur ne peut apporter un bien immobilier qu'en étant représenté par ses parents. Dans certains cas, notamment pour un immeuble ou un fonds de commerce, l'autorisation du juge des contentieux de la protection est requise.

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Textes de référence

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

Moins de 16 ans

Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association.

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association.

A savoir

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale. Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Plus de 16 ans

Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association.

Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association
  • Date de début, durée et nature du mandat
  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les ).

L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés.

Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes .

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association.

A savoir

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Référence : Article 2 bis

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Référence :

Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Définition : Alsace-Moselle

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition : Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Acte d'administration

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

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