Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Le siège social d'une association peut être domicilié au logement d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire. Cette domiciliation est soumise à des conditions variables selon le statut du logement et doit respecter le cadre légal applicable.
Points de vigilance
- Omission d'indication du siège social dans les statuts ou la déclaration à la préfecture
- Non-respect du règlement de copropriété lorsque le logement est situé dans une copropriété
- Transformation du logement en lieu d'activité effective au lieu de simple adresse administrative
- Absence d'autorisation du bailleur pour un locataire dont le bail interdit la sous-location ou l'activité associative
- Création de troubles de voisinage ou de nuisances incompatibles avec l'usage d'habitation
Questions fréquentes
Un propriétaire en copropriété peut-il domicilier une association à son adresse sans formalité ?
Non. Le propriétaire doit obtenir l'accord des copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni causer des troubles de voisinage, et doit respecter le règlement de copropriété.
Un locataire a-t-il besoin de l'autorisation de son propriétaire pour domicilier une association chez lui ?
Le contrat de location ne peut pas interdire l'exercice d'une activité associative. Toutefois, si le bail interdit la sous-location ou restreint l'usage à un usage strictement personnel, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. La domiciliation doit rester une simple adresse administrative sans transformer le logement en lieu d'activité effective.
Un membre propriétaire non copropriétaire peut-il librement domicilier l'association chez lui ?
Oui, sans besoin d'autorisation. Le propriétaire d'un logement non situé en copropriété est libre de domicilier le siège social de l'association à son adresse.
Peut-on réclamer une compensation financière à l'association pour la mise à disposition du logement ?
Oui, sur justificatifs, la mise à disposition du logement permet de demander une indemnisation comprenant un loyer et le remboursement des charges (eau, électricité, téléphone, internet, etc.). Le locataire doit disposer d'une autorisation de sous-location pour bénéficier de cette compensation.
Quelles sont les conséquences d'un changement de domicile du membre hébergeant le siège ?
Une modification des statuts et une nouvelle déclaration à la préfecture sont requises. Le choix du siège social détermine la juridiction territoriale compétente pour les démarches administratives et judiciaires de l'association.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des .
Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.
Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.
Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.
Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...
Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une .
Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Si le bail interdit la sous-location ou l’accueil d’une activité associative, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.
Référence :Définition : Siège social d'une association
Définition : Statut d'une association
Définition : Alsace-Moselle
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