La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
L'administration ne peut pas refuser la déclaration d'une association si le dossier est complet et conforme aux exigences réglementaires. Toutefois, un objet illicite, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs peut justifier une dissolution ultérieure par voie judiciaire. Les conditions varient selon la localisation du siège en Alsace-Moselle ou ailleurs en France.
Pièces à fournir
- Statuts de l'association (original et copie pour Alsace-Moselle)
- Résolutions relatives à la constitution de la direction (copie pour Alsace-Moselle)
- Formulaire de déclaration dûment complété
- Document d'identité du représentant légal
Délais
Le récépissé doit être remis dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier complet.
Points de vigilance
- Dossier incomplet : absence ou insuffisance de pièces justificatives entraîne un retard de traitement
- Objet illicite ou contraire aux lois et bonnes mœurs
- Statuts non signés ou absence de mention de la date d'établissement (Alsace-Moselle)
- Nombre de membres inférieur à 7 (Alsace-Moselle)
- Absence de dispositions statutaires obligatoires relatives à l'entrée, retrait des membres et fonctionnement de l'assemblée générale (Alsace-Moselle)
Questions fréquentes
La remise du récépissé garantit-elle la conformité de l'objet de l'association à la loi ?
Non. Le récépissé atteste uniquement que le dossier est complet. L'administration peut ultérieurement saisir le ministère public si elle estime que l'objet de l'association viole la loi, ce qui peut conduire à une action en dissolution.
Quelles activités justifient le refus ou la dissolution d'une association ?
Les activités illégales, discriminatoires, contraires aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement peuvent justifier un refus ou une dissolution.
Quel est le délai pour obtenir le récépissé en cas dossier complet ?
Le récépissé doit être remis dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier complet auprès du greffe.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
La remise du récépissé est retardée jusqu'à réception des documents manquants. Le greffe en indique les motifs.
Existe-t-il des conditions spécifiques pour les associations en Alsace-Moselle ?
Oui. L'association doit compter au minimum 7 membres, les statuts doivent contenir des dispositions détaillées sur le fonctionnement, la direction doit effectuer la déclaration, et les statuts doivent être signés par au moins 7 membres.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Cas général
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les documents remis.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.
Le greffe vérifie uniquement que le dossier comporte les documents exigés par la réglementation. Il ne contrôle pas l'opportunité du projet associatif, ni son fonctionnement futur.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi.
Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Alsace-Moselle
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la dès lors qu'elle remplit des conditions suivantes :
Le nombre des membres de l'association est au moins de 7 Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Référence : Articles 5 et 7Définition : Alsace-Moselle
Définition : Parquet (ou ministère public)
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