Fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Sa création est soumise à autorisation préfectorale et elle doit respecter des obligations de gouvernance, de financement et de transparence financière.
Pièces à fournir
- Projet de statuts de la fondation
- Contrat(s) de caution bancaire
- Identification complète des fondateurs (raisons sociales, sièges, activités)
- Identités des membres du conseil d'administration (noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, nationalités)
- Programme d'actions pluriannuel
- Engagement financier des fondateurs (minimum 150 000 €)
- Statuts modifiés (en cas de modification)
- Délibérations du conseil d'administration (en cas de modification)
Délais
Délai de transmission annuelle des comptes et rapport d'activité : 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Points de vigilance
- Engagement financier insuffisant : le programme d'actions doit atteindre au minimum 150 000 €
- Composition du conseil d'administration non conforme : les fondateurs ne doivent pas dépasser 2/3 et les personnalités qualifiées doivent représenter au moins 1/3
- Absence de caution bancaire garantissant les versements des fondateurs
- Non-respect du délai de 3 mois pour déclarer les changements dans l'administration
- Tentative de recevoir des dons ou legs du public (formellement interdits)
Questions fréquentes
Une fondation d'entreprise peut-elle recevoir des dons ?
Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique ni recevoir de dons ou de legs du public. Elle peut toutefois recevoir des dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe.
Quel est l'engagement financier minimum des fondateurs ?
Les fondateurs doivent s'engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €. Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
Quand la fondation d'entreprise existe-t-elle officiellement ?
L'existence de la fondation devient effective à partir de la publication de l'arrêté d'autorisation au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Qui administre une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus de fondateurs et de représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour un tiers au minimum de personnalités qualifiées. Les membres exercent bénévolement.
Quels sont les délais de publication d'une fondation d'entreprise ?
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise est gratuite et effectuée automatiquement après transmission de l'arrêté préfectoral à la Direction de l'information légale et administrative.
Textes de référence
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise
Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
Sociétés civiles ou commerciales Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Comment créer une fondation d'entreprise ?
Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
Informations nécessaires
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d'entreprise Siège et durée d'existence Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Projet de statuts de la fondation Contrat(s) de caution .
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Le numéro est attribué à la fin de la procédure de création de la fondation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique).Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
A savoir
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
Versements des fondateurs Subventions publiquesProduits des rétributions pour services rendus Revenus de placement de ses ressources Éventuellement, emprunts.
En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?
Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?
Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?
Nouveaux statuts proposés Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Expiration de la durée d’existence programmée Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation Retrait de l'autorisation par le préfet.
Création d'une fondation d'entreprise
Création d'une fondation d'entreprise
Il faut utiliser ou avoir un compte demarches-simplifiees.Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
Le RNF est un identifiant unique permettant de gérer la vie administrative des organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique).Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
Il faut utiliser ou avoir un compte demarches-simplifiees.Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
Il faut utiliser ou avoir un compte demarches-simplifiees.Modification d'une fondation d'entreprise
Modification d'une fondation d'entreprise
La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :Nouveaux statuts proposé
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Dissolution d'une fondation d'entreprise
Il faut utiliser ou avoir un compte demarches-simplifiees.Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au .Consulter les annonces des associations et fondations
Définition : Personne morale
Définition : À but non lucratif
Définition : Caution
Définition : Legs
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