Modèle de lettre — Demande / recours (MDPH) (gratuit à télécharger)
Ce courrier permet à un usager ou à son représentant légal de demander une prestation ou un service auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou de contester une décision rendue par celle-ci. Il constitue le point de départ d'une procédure administrative conduisant à l'examen du dossier par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Aperçu du modèle
Cadre légal et compétences de la MDPH
La MDPH est une structure départementale chargée d'accueillir, d'informer et d'accompagner les personnes handicapées et leurs familles. Elle reçoit les demandes relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la carte d'invalidité, l'orientation professionnelle, la scolarisation, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les enfants, et d'autres prestations ou services. Le traitement des dossiers relève du droit administratif social et du Code de l'action sociale et des familles.
Délais d'instruction et droits procéduraux
La MDPH dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception complète du dossier pour rendre sa décision. Un accusé de réception doit être adressé au demandeur et préciser les conditions de recours en cas de désaccord. Un recours gracieux ou une demande de révision peut être présentée auprès de la MDPH avant de saisir le tribunal administratif. Le délai pour former un recours gracieux est d'un an suivant la notification de la décision contestée.
Mode d'envoi et transmission du courrier
Le courrier doit être adressé à la MDPH du département compétent, établi de manière lisible et daté. Un envoi en recommandé avec avis de réception est fortement recommandé afin de constituer une preuve de date de réception et d'engagement de la procédure administrative. Une copie du courrier doit être conservée par l'expéditeur. Les coordonnées précises de la MDPH territoriale sont disponibles auprès de la préfecture ou sur les sites des collectivités départementales.
Points de vigilance et pièces à joindre
Le dossier doit inclure tous les éléments nécessaires à l'instruction : documents d'identité, certificat médical détaillé ou bilan médical récent (datant de moins d'un an selon la prestation), justificatifs de résidence, et tout document pertinent au regard de la prestation sollicitée. Une demande incomplète peut entraîner un délai supplémentaire ou un rejet. Il est recommandé de transmettre un dossier complet dès la première demande et de conserver l'accusé de réception en attestation de date certaine.
Questions fréquentes
Quel délai s'écoule entre l'envoi de la demande et la décision ?
La MDPH dispose de quatre mois à compter de la date de réception complète du dossier pour statuer. Si le dossier est incomplet, ce délai peut être prolongé ou suspendu le temps que les documents manquants soient transmis. Un accusé de réception précisant la date de réception doit être envoyé au demandeur.
Que faire si la décision de la MDPH ne satisfait pas le demandeur ?
Il est possible de demander une révision du dossier auprès de la MDPH, ou de former un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. En cas de désaccord persistant, un recours contentieux peut être saisi auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, sauf si la décision elle-même indique un délai différent.
Puis-je déléguer quelqu'un pour déposer ma demande à ma place ?
Oui, un représentant légal (tuteur, curateur, mandataire) ou une personne mandatée par écrit peut présenter la demande. Un mandat signé du demandeur doit accompagner le courrier. Pour les mineurs, les titulaires de l'autorité parentale sont les interlocuteurs principaux.
Comment savoir si mon dossier a bien été reçu ?
Un envoi en recommandé avec avis de réception permet de recevoir une preuve de réception. La MDPH doit également envoyer un accusé de réception écrit. Il est prudent de conserver une copie du courrier et du justificatif postal afin de disposer d'une date certaine en cas de litige relatif aux délais.
Références
- Code de l'action sociale et des familles (CASF)
- Service-Public.fr - Maison départementale des personnes handicapées
- Décret relatif aux MDPH et à la CDAPH