Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Le réfugié reconnu par l'Ofpra reçoit une carte de résident valable 10 ans, autorisant séjour et travail en France sans autorisation d'emploi. Un document de voyage (titre de voyage pour réfugié) peut être demandé pour les trajets internationaux. Les membres de la famille du réfugié peuvent également bénéficier d'une carte de résident selon des conditions spécifiques.
Pièces à fournir
- Attestation d'état civil transmise par l'Ofpra
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA accordant le statut de réfugié
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable)
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Code e-photo (pour le demandeur)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Pièce d'identité avec photo (pour les membres de la famille)
Délais
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision accordant le statut de réfugié pour délivrer la carte de résident. Une attestation dématérialisée de dépôt est obtenue immédiatement lors du dépôt en ligne.
Points de vigilance
- Omission de la décision de l'Ofpra ou de la CNDA accordant le statut de réfugié
- Justificatif de domicile antérieur à 6 mois
- Absence de code e-photo valide
- Non-signature de l'engagement à respecter les principes de la République
- Confusion entre timbre amende et timbre fiscal pour le paiement des droits
Questions fréquentes
La carte de résident est-elle gratuite pour le réfugié ?
Oui, la délivrance du titre de séjour est gratuite pour le bénéficiaire du statut de réfugié. En revanche, les membres de la famille doivent acquitter un droit de timbre de 50 €.
Quelle est la durée de validité de la carte de résident ?
La carte de résident est valable 10 ans à compter de sa délivrance.
Un réfugié peut-il travailler sans autorisation d'emploi ?
Oui, l'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident permettent de travailler directement en France. L'employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Quel document permet à un réfugié de voyager à l'étranger ?
Le titre de voyage pour réfugié (TVR) est un document biométrique valable 5 ans qui permet de quitter la France et d'y revenir. La demande se fait en ligne.
Quels membres de la famille d'un réfugié peuvent obtenir une carte de résident ?
Le conjoint, partenaire d'union civile ou concubin autorisé à séjourner au titre de la réunification familiale ; les enfants mineurs ; les ascendants directs du réfugié si celui-ci est mineur et non marié.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Quel titre de séjour est délivré à un réfugié ?
Nature du titre de séjour
En tant que réfugié, vous avez droit à une .
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous ou pour votre famille :
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugiéDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Décision de l' Ofpra ou de laCNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfantJustificatif du lien familial avec le réfugié : S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Votre époux ou épouse, concubin ou concubine, ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux ou épouse, ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec unecommunauté de vie effective Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle Vos parents (ascendants directs au 1 er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Coût du titre de séjour
Pour vous,, la délivrance du titre de séjour est .
Pour les , il faudra régler (droit de timbre) par pour la 1 délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Remise du titre de séjour
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Durée de validité du titre de séjour
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il travailler ?
Un étranger ayant le statut de réfugié peut-il voyager hors de France ?
Dépôt de la demande de titre de voyage
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
2 photos d'identité conformes aux normes Carte de résident en cours de validité : original et photocopie Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Coût d'un titre de voyage
La délivrance du titre est payante.
Vous devez d'un montant de .
Limites territoriales du titre de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique .
En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Un étranger ayant le statut réfugié est-il accompagné pour l'accès aux droits ?
Où s'adresser :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Se munir du numéro de dossier Ofpra
Référence : Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationaleDéfinition : Polygamie
Définition : Ascendant
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